Sous-amendement au rétablissement de l'article 2 sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 juillet 2026, rejeté : 76 pour, 143 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument en faveur du sous-amendement. Il ne reproduit ni intervention de l'auteur, ni explication de vote, ni débat préalable. - Il ne comporte que le résultat du scrutin : 220 votants, 219 suffrages exprimés, majorité absolue de 110, 76 voix pour et 143 contre. Le sous-amendement n'a donc pas été adopté. - Remarque : l'intitulé mentionne le sous-amendement n° 1076, alors que le président de séance annonce le vote sur le n° 1000. Il peut s'agir d'une erreur de numérotation dans l'extrait ou d'un écart avec le texte intégral.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument contre le sous-amendement, ni d'opposition exprimée en séance, ni motivation des votes. - Le texte se limite au résultat du scrutin (143 voix contre), sans indication des raisons de ce rejet.

Le vote de chaque groupe