Rétablissement de l'article 2 sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 juillet 2026, rejeté : 77 pour, 138 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) : son amendement de peine est présenté comme proportionné, au regard de la liste des infractions déjà existantes (droit d'auteur, fiscalité, stupéfiants, mise en danger, nuisances sonores, etc.) qu'elle indique avoir fait établir par Unité Magistrats. - M. Ian Boucard (DR) : le groupe Droite républicaine soutient le rétablissement de l'article 2 proposé par le gouvernement et le sous-amendement de M. Mazaury, qui durcit les sanctions. Il prend appui sur l'exemple de festivals bien organisés (Eurockéennes, fête de l'Humanité) pour distinguer les événements encadrés des free parties. - M. Michaël Taverne (RN) : le groupe RN estime qu'il faut une réponse plus ferme aux rave-parties et la création de délits. Il met en avant des rapports (OFDT, services de police) et des saisies d'armes ou de stupéfiants lors de contrôles, et annonce que son groupe votera pour les amendements de rétablissement de l'article 2. - M. François Cormier-Bouligeon (EPR) : il dénonce les dommages liés aux rave-parties illégales (intrusions sur terrain militaire, dégradations, mise en danger d'animaux d'élevage, mise en danger de la vie d'autrui) et les lie à l'économie de la drogue.

Pourquoi voter contre

- Mme Elsa Faucillon (GDR) : elle critique l'inflation pénale et la disproportion des peines prévues pour les organisateurs et les participants, qu'elle compare à celles encourues pour des menaces réitérées de crime. Elle juge que la réponse répressive n'est pas efficace et pénalise la jeunesse et les classes populaires ; elle propose l'exemple de la fête de l'Humanité, où la direction offre un espace sécurisé plutôt que des sanctions. - M. Christophe Blanchet (DEM) : il défend le droit à la fête et la nécessité de lieux sécurisés pour les jeunes, tout en rappelant l'existence d'autres lieux festifs (clubs, bars, lieux gratuits en province). Il met en garde contre la stigmatisation de la jeunesse, et les dispositions du texte qu'il espère voir rétablies sont présentées comme visant à sécuriser les free parties. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) : il invoque les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en soutenant que la loi ne doit pas empêcher ce qui n'est pas défendu, et qu'il vaudrait mieux permettre la fête que l'interdire. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) : il critique la criminalisation d'un mouvement prêt à négocier, rappelle l'absence de réponse du ministre sur des engagements passés, et souligne que l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure viserait aussi des rassemblements privés non déclarés (exemple d'un anniversaire), ce qui pourrait relever du Conseil constitutionnel. - M. Roger Vicot (SOC) : il estime que la seule répression est insuffisante et présente trois propositions (critères précis pour les préfets, travaux d'intérêt général comme alternative aux AFD, régime d'encadrement coopératif), auxquelles il affirme ne pas avoir reçu de réponse. Il annonce que son groupe ne votera pas les amendements de rétablissement de l'article 2.

Le vote de chaque groupe