Motion de rejet préalable du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 juillet 2026, rejeté : 72 pour, 203 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), auteure de la motion, et M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) estiment que le texte ne fonctionne pas : les rodéos urbains ont augmenté malgré la loi de 2018, et les réponses proposées reposent sur la répression (« tout-répressif », « tout-amende »). - M. Kerbrat soutient que le texte crée des délits déjà punis par la loi (rave-parties, rodéos urbains, consommation de stupéfiants, conduite sous protoxyde d'azote) et qu'il servirait de prétexte à l'application de la loi « Permis de tuer », adoptée plus tôt dans la journée. - Mme Colette Capdevielle (SOC) juge le texte incohérent, qualifié de « bar à salades », et le décrit comme exclusivement répressif, touchant selon elle les plus précaires (pauvres, jeunes, sans-logis, sans-travail). - Mme Capdevielle critique l'augmentation des amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent sans débat contradictoire, et l'absence de volet prévention. - M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS) dénonce un texte « tract », sans volet de prévention, d'accompagnement ou de sensibilisation, et y voit un « virilisme législatif » visant certaines populations. - Mme Elsa Faucillon (GDR) estime que les réponses sont inefficaces, que la prévention est affaiblie et que le texte, combiné à la présomption de légitime défense adoptée précédemment, est dangereux ; elle dénonce un recul du juge au profit de l'administration.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR) affirme que le texte répond à des attentes fortes de la population (lutte contre les rodéos motorisés, rave-parties illégales, tirs de mortiers, protoxyde d'azote) et que le groupe DR votera contre la motion. - Mme Anne Bergantz (DEM) reproche au groupe LFI-NFP de vouloir empêcher le débat, de vider le texte en commission puis de voter en sa faveur, et de minimiser la réalité vécue par les victimes ; elle refuse à la fois « la démagogie sécuritaire » et « la démagogie de l'inaction ». - Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) cite des chiffres (hausse de 142 % des rodéos motorisés entre 2019 et 2024, hausse de 24 % des refus d'obtempérer en un an, 337 rave-parties illégales en 2025) et estime que rejeter le texte reviendrait à priver les forces de sécurité d'outils attendus et à nier la délinquance du quotidien. - Mme Saint-Paul indique que la gauche a supprimé en commission des dispositions (délictualisation des rave-parties, répression de l'usage de stupéfiants, outils technologiques) qu'elle souhaite rétablir en séance. - Mme Constance de Pélichy (LIOT) juge que, même si le texte est imparfait et largement vidé en commission, il ne faut pas clore le débat, et que le groupe LFI-NFP n'indique pas ce qu'il propose à la place. - Les arguments exprimés par ces groupes portent surtout sur la nécessité de légiférer et de débattre, plus que sur le contenu détaillé des mesures.

Le vote de chaque groupe