l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 juillet 2026, adopté : 313 pour, 199 contre, 5 abstentions.

Texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Pourquoi voter pour

- Aucun argument clair en faveur du texte n'apparaît dans cet extrait. Les interventions qui le soutiennent sont des réactions brèves, sans justification : « Excellent ! » (M. Théo Bernhardt, RN) ; « Ce n'est pas ce que dit le texte ! » (M. Laurent Croizier, DEM), qui conteste la lecture des opposants sans la développer ; ou encore des protestations de M. Ian Boucard (DR) et de Mme Constance Le Grip (EPR), qui ne portent pas sur le fond. - Les interventions de la majorité et des rapporteurs ne figurent pas dans cet extrait. Le vote final (313 pour, 199 contre) montre qu'une majorité a soutenu le texte, mais les raisons de ce soutien ne sont pas exposées ici.

Pourquoi voter contre

- **Groupe GDR (Mme Elsa Faucillon)** : - Elle estime que le texte affaiblit le contrôle de l'usage de la force, alors que la formation au tir est insuffisante (elle cite la Cour des comptes : 24 % des policiers suivent l'intégralité de leur formation annuelle au tir en 2022). - Elle affirme qu'une « présomption de légalité » rendra plus difficile l'établissement de la vérité pour les familles de victimes. - Elle cite l'affaire Olivio Gomes, où les images de vidéosurveillance ont permis de contredire la version de légitime défense du policier. - Elle soutient que la loi n'aurait pas les mêmes effets pour tous, en s'appuyant sur les constats de la Défenseure des droits concernant les contrôles de personnes perçues comme noires ou arabes. - Elle dénonce l'origine d'une partie de la proposition, qui reprendrait des idées figurant déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007. - **Groupe LFI-NFP (M. Jean-François Coulomme, M. René Pilato)** : - M. Coulomme estime que le texte inverse la charge de la preuve : ce ne serait plus à l'auteur du tir de justifier son geste, mais aux familles de démontrer que le tir n'était pas justifié, ce qui serait, selon lui, impossible. - Il affirme que le texte crée une impunité et qu'il revient, en pratique, à rétablir la peine de mort. - Il cite plusieurs textes qu'il juge violés : la Convention européenne des droits de l'homme (article 2), la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (articles 9 et 16), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 48 et 49). - Il conteste l'argument de protection des policiers, qu'il juge déjà largement couvert par la législation actuelle. - Il dénonce l'origine du texte, qu'il rattache au Rassemblement national, et reproche au gouvernement de l'avoir repris à son compte. - M. Pilato et d'autres députés LFI-NFP préviennent que le gouvernement sera responsable des morts à venir. - **Groupe SOC (M. Sacha Houlié)** : - Il estime que le texte porte atteinte à plusieurs droits protégés par la Constitution et les conventions internationales : droit à un recours effectif, principe de nécessité du recours à la force, sécurité juridique, droit à la vie privée. - Il rappelle que la loi actuelle (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure) encadre strictement l'usage des armes, et que la présomption de légitime défense n'existe que dans deux cas précis. - Il pose la question de la preuve : si l'usage de l'arme entraîne un décès, qui pourra porter plainte ou fournir des éléments ? - Il cite l'affaire Michel Zecler pour illustrer le risque d'un sentiment d'impunité chez certains policiers. - Il estime que le texte crée un climat de suspicion et de défiance, alors que des carences dans la formation des agents ont déjà été identifiées. - Il annonce que son groupe votera contre et que le texte devrait être contesté devant le Conseil constitutionnel. - Les groupes EcoS et d'autres intervenants ont applaudi les critiques, mais leurs arguments ne sont pas exprimés dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe