Suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et les victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 30 pour, 65 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) a défendu l'amendement, qui vise à supprimer l'article 11 du projet de loi. L'extrait ne détaille pas ses motifs. - M. Philippe Naillet (SOC) s'exprime dans le même sens à propos de la suppression de l'article 10 (l'extrait ne précise pas explicitement qu'il soutient l'amendement n° 202, mais il exprime des oppositions au projet de loi). - Selon M. Naillet, les craintes et oppositions suscitées par le projet de loi sont partagées par les acteurs de la justice dans les territoires ultramarins, qui l'ont exprimé lors de rassemblements et de manifestations. - Il souligne les difficultés d'accès au droit et à une justice de qualité dans les outre-mer : les faits de violence représentent 30 % du contentieux pénal dans ces territoires, contre 18 % dans l'Hexagone. - Il cite des obstacles concrets : à Saint-Laurent-du-Maroni, un aller-retour pour une audience coûte plus du quart du revenu médian ; à Mayotte, les convocations parviennent rarement à destination. - Il indique que la tradition orale et le multilinguisme ne sont pas pris en compte par la justice, qui ne propose pas de solution aux publics allophones.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), rapporteure pour la commission, a donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, a donné le même avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - L'extrait ne contient donc pas d'argumentation explicite contre la suppression de l'article 11 : les opposants à l'amendement se sont contentés d'exprimer leur avis défavorable.

Le vote de chaque groupe