Amendements visant la suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, adopté : 52 pour, 42 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 193 : l'article 8 étend les cas où une décision peut être rendue par un juge unique, ce qui est jugé contraire à une bonne administration de la justice. - Elle explique que la collégialité, présentée jusqu'ici comme une exception, deviendrait la norme avec cet article. - Elle indique que, si l'amendement n'est pas adopté, son groupe défendra des amendements visant à étendre les cas où la collégialité s'applique. - Mme Sylvie Josserand (RN) soutient l'amendement identique n° 386 : le président de la chambre de l'instruction n'a pas vocation à se substituer à la formation collégiale, pas plus qu'un juge unique à ce principe. - Elle rappelle que la collégialité garantit l'impartialité, en protégeant le secret des délibérations et la liberté de décision de chaque magistrat face aux pressions extérieures. - Elle craint que cette dérogation ouvre une brèche qui s'élargirait progressivement aux contentieux plus complexes, alors que le texte la justifie par des affaires présentées comme simples.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle explique que les décisions rendues par un juge unique existent déjà dans certaines situations. - Elle précise que l'article vise surtout à rationaliser, dans un seul texte, plusieurs compétences du président de la chambre de l'instruction actuellement dispersées dans le code de procédure pénale. - Elle affirme que l'élargissement des pouvoirs du président ne porte en aucun cas sur des débats de fond. - Elle estime que la collégialité est un principe important mais qu'elle ne s'impose pas dans toutes les décisions. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) indique, sans argument supplémentaire, qu'il partage « même avis », c'est-à-dire un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe