Amendement sur la protection des victimes et les procédures pénales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 31 pour, 51 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- **Note préalable :** l'extrait ne concerne pas l'amendement n° 331 de M. Coulomme mais l'amendement n° 85, soutenu par Mme Colette Capdevielle (SOC). Le résumé ci-dessous porte sur ce dernier. - Mme Capdevielle propose que les réquisitions du procureur général soient mises à la disposition des parties au moins trois jours avant l'audience, qu'elle présente comme un délai « très raisonnable ». - Elle soutient qu'un délai plus court porterait « une atteinte réelle et concrète aux droits de la défense ». - Elle estime que ce délai permet à l'ensemble des parties de répondre aux conclusions du parquet général, ce qui relève, selon elle, du principe du contradictoire, « principe cardinal ». - Elle souligne que trois jours laissent « à peine le temps » de prendre connaissance des réquisitions, de les faire connaître aux personnes concernées et d'y répondre. - Aucun autre groupe ou député ne prend explicitement position en sa faveur dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Anne Bergantz (DEM), a donné un avis défavorable sans développer d'argument dans l'extrait. - Le garde des sceaux, M. Gérald Darmanin, considère qu'il est « normal que les réquisitions viennent après les mémoires des parties civiles ». - Selon lui, si les parties civiles doivent déposer leurs mémoires au plus tard trois jours avant l'audience, on ne peut pas imposer au procureur général de déposer ses réquisitions au moins trois jours avant la même date, sous peine de méconnaître le contradictoire. - Il juge la proposition « pas très cohérente » : il faudrait, selon lui, imposer aux parties un délai d'au moins six ou sept jours pour pouvoir ensuite retenir trois jours pour le parquet général. - Il estime que les réquisitions doivent s'appuyer sur ce que soulèvent les parties, et que c'est précisément dans un tel cas que le contradictoire ne serait pas respecté. - Le scrutin donne 31 voix pour, 51 contre, sur 82 votants : l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe