Amendements de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 45 pour, 69 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Les groupes GDR (Mme Elsa Faucillon), SOC (Mme Colette Capdevielle), LFI-NFP (Mme Gabrielle Cathala) et ECOS (M. Emmanuel Duplessy) demandent la suppression de l'article 7. - Réduire de moitié les délais pour soulever des nullités de procédure porterait atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, selon Mme Capdevielle, qui qualifie la forme de « sœur jumelle des libertés ». - Les délais proposés seraient trop courts au regard du temps nécessaire pour obtenir la copie des dossiers : mme Faucillon souligne que les pièces sont souvent transmises en retard et que les moyens de la justice ne permettent pas de les transmettre en une à deux semaines. - Selon Mme Faucillon, l'objectif réel serait d'empêcher les démarches en nullité, qui sont considérées à tort comme dilatoires. - Mme Cathala affirme que la réduction des délais pourrait conduire à des condamnations fondées sur des enquêtes entachées de vices de procédure, et que ces vices résultent du manque d'agents. Elle cite l'opposition des avocats (barreaux, CNB, SAF) et évoque le cas de M. Sarkozy, pour illustrer l'usage des nullités dans des affaires importantes. - M. Duplessy souligne que les nullités sont le seul moyen de faire annuler des preuves obtenues illégalement, et que les avocats commis d'office, aux moyens plus réduits, seraient particulièrement pénalisés par des délais plus courts. - Mme Capdevielle conteste la notion de « délai de courtoisie » évoquée par la rapporteure, en rappelant que les droits de la défense « ne sont pas négociables ». Elle rappelle le principe « nulle nullité sans grief » et estime que l'article 7 constitue une atteinte injustifiée aux droits de la défense. - M. Duplessy relève que l'article a déclenché une grève unanime des avocats, sans concertation préalable.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable : elle soutient que l'article 7 « encadre » sans affaiblir les nullités, et que les délais ne sont pas attentatoires aux droits de la défense. - Mme Bergantz précise que le problème visé est le dépôt de requêtes en nullité la veille de l'audience, et que le délai instauré vise à permettre au magistrat de les examiner à temps, évitant des renvois d'audience. - Elle annonce plusieurs amendements : ramener le délai à quatre mois, faire parvenir les requêtes trois jours (au lieu de cinq) avant l'audience correctionnelle, et donner un avis favorable à un amendement de Mme Capdevielle sur le cas de convocations reçues trop tardivement. - Elle cite l'avis du Conseil d'État, selon lequel le projet de loi « ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ». - M. Darmanin (garde des sceaux) indique que le texte ne divise pas par deux le délai pour déposer des requêtes et ne supprime pas les nullités. Il évoque un « point d'équilibre » entre magistrats et avocats, et met en avant le renforcement des moyens, tout en estimant que le problème tient surtout aux requêtes déposées tardivement, qu'il attribue en partie à l'usage de l'intelligence artificielle par les cabinets d'avocats. Il demande de repousser les amendements de suppression pour pouvoir débattre. - M. Martineau (DEM) affirme que l'article ne supprime ni n'interdit les requêtes en nullité ni ne les soustrait au contrôle du juge, et qu'il crée un cadre pour les examiner sérieusement. Il rappelle que la forclusion ne est pas opposable lorsque la partie n'a pas pu connaître le moyen dans le délai. - M. Bonnecarrère (LIOT) estime que la forme ne doit pas l'emporter sur le fond, que des erreurs matérielles ou oublis peuvent avoir des conséquences importantes, et que la bonne administration de la justice est un objectif à valeur constitutionnelle. Il invite à voter l'article 7. - M. Boudié (EPR) et les groupes EPR, DR et HOR, selon les réactions relevées dans l'extrait, soutiennent la position de la commission.

Le vote de chaque groupe