Amendement sur le droit des victimes d'être informées de leur accès à un avocat

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, adopté : 33 pour, 25 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) propose de rendre obligatoires, pour les psychologues de police judiciaire, des formations en victimologie, psychotraumatologie, pédiatrie médico-légale et prise en charge des violences sexistes et sexuelles (VSS). - Elle estime que l'impunité des auteurs de ces violences tient notamment à la mauvaise prise en compte de la parole des victimes et de l'appréciation de leurs réactions. - Elle affirme que la psychotraumatologie des victimes est une défaillance française, pour laquelle la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). - Elle juge la mesure cohérente avec le débat public en cours sur la loi intégrale et le changement de paradigme évoqué. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) précise que l'amendement ne rigidifierait rien : il demande seulement que le décret d'application inclue « obligatoirement » une formation spécifique de ces psychologues. - Elle précise que l'amendement ne restreindrait pas l'activité de ces professionnels aux seules violences sexuelles, par exemple en matière de terrorisme. - Elle rappelle le caractère massif de ces infractions (plus de 400 000 adultes ou enfants victimes chaque année en France, selon elle) et souligne que former six personnes ne coûte rien. - Le scrutin public donne 33 voix pour, 25 contre (58 suffrages exprimés, majorité absolue de 30). L'amendement est donc adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, juge délicat de dresser une liste de formations, car les psychologues travaillent dans des domaines différents (terrorisme, atteintes aux mineurs, etc.). - Elle estime que l'adoption de l'amendement rigidifierait le texte et préfère s'en tenir à l'amendement déjà voté. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) donne le même avis défavorable que la commission. - Il considère que le contenu des formations de chaque fonctionnaire relève du domaine réglementaire et ne doit pas figurer dans la loi. - Il soutient qu'inscrire un programme de formation dans la loi serait « bavard » et risquerait de déplaire au Conseil constitutionnel. - Il affirme que ces formations auront lieu malgré tout, et indique qu'il transmettra à la commission des lois les actes réglementaires dans les huit mois suivant la promulgation. - Il rappelle que le projet prévoit également que les magistrats suivent ces formations, et s'étonne que les auteurs de l'amendement votent contre le texte qui le prévoit.

Le vote de chaque groupe