Amendements identiques de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 21 pour, 39 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC), auteure de l'amendement n° 80, estime que l'article 6 crée une catégorie de psychologues, les « psychologues de police judiciaire », sans que leurs missions soient bien définies : la frontière entre appui technique aux enquêteurs et participation à l'orientation de l'enquête n'est pas claire. - Elle juge insuffisamment encadré le fait que ces psychologues puissent rédiger des analyses versées au dossier pénal. - Elle juge dangereux l'accès à des pièces de procédure, disposition qu'elle trouve imprécise et qui pourrait conduire à communiquer des informations couvertes par le secret de l'instruction. - Elle relève que les méthodes d'analyse psycho-criminologique font encore l'objet de débats scientifiques, ce qui appelle la prudence. - Elle affirme que le texte, tel que rédigé, ne peut pas être voté, tout en se disant satisfaite que l'article concerne six personnes sans statut aujourd'hui. - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP), auteure de l'amendement n° 191, partage cette position. Elle souligne que les psychologues et psychiatres doivent rester indépendants, qu'ils ne sont pas des policiers et qu'il n'est pas opportun de leur donner accès aux documents sensibles de la police. - Elle estime que la justice manque surtout de moyens et d'experts (psychologues, pédopsychiatres, psychiatres) et que c'est le point à traiter en priorité. - Elle critique le projet de loi dans son ensemble, en affirmant que les avocats et magistrats qu'elle a rencontrés y sont opposés.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), rapporteure, juge « excessif » de parler de disposition très dangereuse. Elle explique que l'article vise à donner un statut légal à six personnes travaillant déjà auprès de la police judiciaire depuis plus de vingt ans, qui orientent les enquêtes sans procéder à des expertises. Elle estime que l'article n'est « nullement contestable » et émet un avis défavorable. - Elle répond à Mme Taurinya que les magistrats hostiles au texte ne sont pas ceux rencontrés lors des auditions organisées par les rapporteures. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) donne le même avis défavorable. Il distingue les experts, qui rendent des rapports d'expertise, des psychologues de police judiciaire, qui aident spécifiquement les enquêteurs et bénéficieront d'un statut particulier. Il indique que ce statut concernera six personnes, mais que le nombre a vocation à augmenter. - Il estime qu'il faut d'abord créer un statut, puis développer une filière de criminologie (chaires, réseaux), y compris pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation. - Il considère que la divergence avec M. Duplessy sur l'ordre des étapes ne justifie pas la suppression de l'article, qui pourrait être modifié en commission mixte paritaire (CMP) ou dans un futur texte. Il juge « une drôle de logique » de supprimer un article pour l'améliorer. - M. Emmanuel Duplessy (ECOS) ne partage pas entièrement les analyses des auteurs des amendements et note que son groupe n'en a pas déposé. Il estime toutefois que le métier de psychologue-criminologue, qui n'a pas de formation ni de chaires universitaires, doit être encadré. Il annonce un amendement suivant proposant un statut d'officier de police judiciaire pour ces psychologues, si le texte ne structure pas mieux la filière. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) indique que cette proposition correspond à son amendement.

Le vote de chaque groupe