Amendement sur l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et les victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, adopté : 26 pour, 25 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC), qui présente l'amendement, s'appuie sur une recommandation de la Cnil. Selon elle, les sociétés commerciales privées qui proposent des tests génétiques récréatifs offrent des garanties « assez variables » sur la qualité des analyses et, surtout, sur la fiabilité des résultats. - Elle propose donc que la qualité des analyses et des traitements soit le critère de sélection des bases pouvant être utilisées dans le dispositif. - Elle estime que cette recommandation est « particulièrement pertinente et opportune » et souhaite lui donner une traduction législative. - M. Pierre Pribetich (SOC) intervient après l'avis défavorable du gouvernement pour dénoncer, selon ses termes, un fait « scandaleux » : alors que la Cnil propose des dispositions, le gouvernement ne les soutient pas. - Résultat du scrutin : adopté par 26 voix pour et 25 contre (56 votants, 51 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, et M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, au nom du gouvernement, ont donné un avis défavorable. - Ni l'un ni l'autre n'a exposé de motif à l'appui de cet avis dans cet extrait. Aucun argument précis contre l'amendement n'est donc exprimé dans les échanges retranscrits.

Le vote de chaque groupe