Amendements identiques n° 77 à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, adopté : 37 pour, 6 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC), auteure de l'amendement n° 77, propose de compléter l'alinéa 40 de l'article 3 par une phrase excluant les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. - Elle justifie cette exclusion en indiquant que la Cnil a demandé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères à écarter du dispositif, après avoir rappelé la nécessité d'un consentement libre, spécifique et éclairé. - Elle affirme qu'il faut « absolument » exclure ces bases, afin de protéger le secret médical. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), auteure de l'amendement identique n° 184, présenté comme un amendement de repli reprenant des suggestions de l'autorité de protection des données, soutient le même objectif. Elle reproche à la majorité de ne pas suivre les avis de la Cnil, de la Défenseure des droits et de la CNCDH, et indique que des garde-fous non adoptés fragilisent le texte face à un possible contrôle du Conseil constitutionnel. - Mme Anne Bergantz (DEM), rapporteure, émet un avis favorable, estimant que l'amendement « apporte une précision utile ». - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, donne également un avis favorable. - Le scrutin a donné 37 voix pour, 6 contre, pour 43 suffrages exprimés (46 votants, majorité absolue de 22). Les amendements identiques sont donc adoptés.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument clair exprimé contre les amendements n° 77 et 184. Aucun orateur ne défend explicitement une opposition au fond à l'exclusion des bases de données médicales, thérapeutiques ou de recherche. - Mme Cathala critique le fait que la majorité n'ait pas adopté les amendements de repli, mais ce n'est pas une argumentation contre les amendements eux-mêmes. - Les 6 voix contre le scrutin ne sont pas accompagnées de justification dans l'extrait fourni, et leurs auteurs ne sont pas identifiés.

Le vote de chaque groupe