Amendement de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, adopté : 26 pour, 9 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Constance de Pélichy (LIOT), auteure de l'amendement, rappelle que le garde des sceaux a affirmé que le recours à la généalogie génétique d'investigation et aux plateformes étrangères de tests ADN serait exceptionnel et interviendrait en dernier recours, engagement qui, selon elle, ne figure pas dans le texte. - Elle propose d'inscrire dans la loi l'objectif fixé par l'étude d'impact : rendre ce recours « exceptionnel et subsidiaire », c'est-à-dire un ultime recours. - Elle rappelle que le droit français, depuis les lois de bioéthique, limite l'examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou de recherche, sauf dérogations strictement encadrées, et que chaque nouvelle exception doit être maniée avec prudence. - Elle affirme que l'amendement vise la proportionnalité, la protection des libertés et le respect du principe de dignité humaine, sans priver les enquêteurs de l'outil, mais en garantissant son usage seulement après épuisement des autres moyens d'investigation. - Elle présente l'amendement comme un compromis de nature à rendre le projet de loi plus acceptable pour les personnes qui ont encore des doutes. - Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, donne finalement un avis favorable, tout en notant que l'amendement pourrait être écarté en commission mixte paritaire pour des raisons de précision légistique, car il redonderait avec le code de procédure pénale. - Résultat du scrutin : adopté, par 26 voix pour et 9 contre (35 suffrages exprimés sur 37 votants).

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), rapporteure, estime que l'amendement est « totalement satisfait » par le droit existant. - Elle précise que les seules infractions concernées sont très graves : crimes sériels ou crimes non élucidés. - Elle indique que cette technique est employée à titre subsidiaire, en l'absence de toute piste sur les auteurs présumés, et seulement lorsque d'autres techniques d'enquête, notamment le rapprochement de fichiers, ont échoué. - Elle demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - Le garde des sceaux reprend en partie cet argument de redondance avec le code de procédure pénale, mais ne s'oppose pas à l'amendement sur le fond et le soutient finalement. - L'extrait ne contient pas d'autres arguments exprimés contre l'amendement, ni d'intervention des députés ayant voté contre pour en expliquer les motifs.

Le vote de chaque groupe