Amendement n° 285 et amendement identique à l'article 3 : justice criminelle et respect des victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, adopté : 45 pour, 26 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Anne Bergantz (DEM), rapporteure, soutient l'amendement n° 285 : des études criminologiques établissent un lien entre la cruauté envers les animaux et les violences envers les personnes, en particulier les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes. Ces comportements seraient un facteur prédictif de violences sur les personnes. Elle propose donc d'ajouter les actes de cruauté envers les animaux au Fnaeg (fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). - M. Sébastien Huyghe (EPR) soutient l'amendement identique n° 355 : il y voit un « continuum de violence » qui commencerait par la cruauté envers les animaux et pourrait conduire à la cruauté envers les êtres humains. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, émet un avis favorable. - Le scrutin fait apparaître 45 voix pour l'adoption, contre 26.

Pourquoi voter contre

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) juge que cet ensemble d'amendements, qui étend le fichage des citoyens français, est « effrayant ». - Mme Cathala estime que la gravité retenue est incohérente : la rapporteure avait cité comme seuil de gravité un délit puni de sept ans d'emprisonnement, alors que les infractions visées par ces amendements sont punies de trois ans, soit la même peine qu'un vol simple. Elle en conclut qu'il est incohérent de les qualifier de « très graves ». - Mme Cathala interroge les auteurs des amendements : pourquoi ne pas déposer des sous-amendements pour ajouter l'ensemble des délits du code pénal au fichier ? - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) réagit brièvement en demandant ce qui ne serait pas ajouté au Fnaeg, ce qui exprime une critique sur l'extension large du fichier, sans développer d'argument précis. - M. Emeric Salmon (RN) fait remarquer que la grande majorité des amendements viennent du camp de la majorité, ce qui constitue une observation plutôt qu'un argument de fond.

Le vote de chaque groupe