Amendements identiques n° 73 à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 39 pour, 47 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) demande la suppression de l'extension de l'inscription au Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques) à certaines infractions de faux, par son amendement n° 73. - M. Emmanuel Duplessy, dont l'amendement n° 243 est identique, a été défendu par la présidente de séance, sans argumentation développée dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas d'autre argument explicite en faveur de ces amendements. Les motifs de fond détaillant pourquoi cette extension serait inopportune ne sont pas exposés. - Le scrutin a recueilli 39 voix pour l'adoption, contre 47.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle soutient que les infractions de faux sont souvent des infractions « pivots », qui permettent généralement de remonter à des infractions plus graves. - Selon elle, ces infractions sont aussi souvent sérielles et commises dans le cadre de la criminalité organisée. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, donne le même avis défavorable (« Même avis »), sans argument supplémentaire dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe