l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 35 pour, 46 contre, 3 abstentions.

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Pourquoi voter pour

- Mme Danièle Obono (LFI-NFP), auteure de l'amendement, demande la suppression de l'alinéa 28, qui étend l'inscription au Fnaeg aux crimes et délits de vol, d'extorsion, d'escroquerie et de dégradation. - Elle estime qu'une extension aussi large du fichier permettrait que presque toute personne se retrouve un jour inscrite, quelle que soit la gravité de l'infraction initiale. - Elle considère qu'il n'est pas démontré que l'accumulation de ces données soit utile à l'enquête. - Elle soutient que la réponse aux enquêtes passe par davantage d'enquêteurs sur le terrain et de moyens pour la justice judiciaire, qu'elle juge insuffisants. - Elle affirme que la disposition sert de substitut aux moyens non accordés à la police judiciaire et qu'elle relève d'une logique « technosolutionniste ». - Elle rappelle que la Cnil considère que cet article porte une atteinte très grave aux libertés fondamentales.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, a donné un avis défavorable à l'amendement, sans exposer de motivation dans cet extrait. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, a donné un avis défavorable, sans exposer de motivation dans cet extrait. - M. Sylvain Maillard (EPR) est intervenu pendant la prise de parole de l'oratrice par une brève interruption (« Qu'est-ce que c'est que ça encore ? ») ; il n'a pas formulé d'argument sur le fond. - Aucun argument développé contre l'amendement n'apparaît dans l'extrait : les opposants se sont limités à des avis défavorables sans justification exposée.

Le vote de chaque groupe