Amendements identiques à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 45 pour, 63 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) présente l'amendement comme un amendement de repli, destiné à tenir compte de l'avis de la Cnil. Elle juge qu'il n'existe pas de garantie que le consentement des personnes soit réellement recueilli et contrôlé, et que le garde des sceaux n'en a pas apporté la preuve. - Elle rappelle que la Cnil juge la notion de consentement essentielle et qu'elle a demandé que le champ des infractions concernées soit précisé dans la loi, et que le caractère subsidiaire de la technique y figure explicitement. - L'amendement vise à limiter l'examen des caractéristiques génétiques « aux seules fins d'identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d'infractions graves », et seulement lorsque cette mesure est « strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ». - M. Pierre Pribetich (SOC) soutient l'amendement en le qualifiant d'« excellent ». - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 185, également de repli. Elle estime que le texte vise « l'identification des personnes » et non seulement celle des auteurs de crimes, et que l'amendement changerait cela. - Elle conteste que la Cnil ait donné un avis favorable : selon elle, la Cnil a jugé problématique l'ensemble de l'article 3, notamment la dérogation aux lois bioéthiques. - Elle souligne que les personnes ayant fait un test ADN auprès de sociétés privées américaines n'ont pas été informées que leurs données pourraient servir à la justice d'autres pays. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) considère que l'expression employée dans le texte n'est pas proportionnée et que les amendements permettraient de préciser le type d'individu et de crime visé. Elle fait aussi référence au précédent de la loi sur les Jeux olympiques de 2024, où son groupe avait accepté les tests génétiques contre le dopage au motif de la proportionnalité.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, estime que les amendements sont satisfaits par la rédaction de l'article. Elle avance que les infractions concernées seront graves (crimes ou actes terroristes) et que la technique ne sera utilisée que lorsque les autres moyens d'identification auront échoué, ce qui la rendrait nécessaire à la manifestation de la vérité. Elle indique que ces amendements ont été rejetés en commission et donne un avis défavorable. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) donne le même avis défavorable. Il affirme qu'« il n'est pas question ici de fichier ». - Mme Natalia Pouzyreff (EPR) soutient que le texte vise à identifier des auteurs de crimes graves par voie d'enquête, à partir de données issues de personnes qui recherchent leurs origines. Elle affirme que les bases de données concernées recueillent un consentement éclairé et que certaines personnes s'y inscrivent précisément pour participer à la recherche de criminels. Elle invoque la coopération internationale en matière d'enquêtes. - M. Sylvain Maillard (EPR) soutient que la mesure sert à résoudre des « cold cases » et qualifie d'éventuellement complotiste l'argumentation de Mme Martin sur le sport. - M. Jean Terlier (EPR) juge l'argument sur les Jeux olympiques « intéressant, mais un peu hors sujet ». - Le résultat du scrutin est de 45 voix pour et 63 contre : les amendements identiques nos 65 et 185 ne sont pas adoptés.

Le vote de chaque groupe