Amendement visant à supprimer l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 41 pour, 80 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Elsa Faucillon (GDR) estime que l'article 3 porte une atteinte disproportionnée à la vie privée : des personnes n'ayant jamais consenti à l'utilisation de leurs données pourraient être concernées uniquement à cause de liens familiaux (cousin, oncle, tante). - Elle relève l'absence de garanties suffisantes sur le contrôle, la conservation et l'effacement des données échangées avec des bases étrangères, et invoque la souveraineté numérique et les libertés individuelles. - Mme Colette Capdevielle (SOC) reproche à l'article d'autoriser le recours à des bases de données génétiques privées établies à l'étranger, principalement aux États-Unis, sur lesquelles la France n'a aucun contrôle, alors que les tests génétiques récréatifs restent interdits en France. - Elle soulève l'analyse de caractéristiques génétiques constitutionnelles et l'élargissement significatif des infractions donnant lieu à un enregistrement au Fnaeg. - Elle s'appuie sur un avis de la Cnil (délibération du 5 mars 2026) qui, selon elle, pointe les risques de la consultation de ces fichiers et de la généalogie génétique. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) juge problématique l'habilitation générale des officiers et agents de police judiciaire à consulter différents fichiers, et souhaite des habilitations spécifiques. - Elle estime étonnant d'autoriser par la loi, dans un cadre pénal, des dispositifs interdits en France, et considère que les personnes ne consentent pas à l'usage de leurs données dans ce cadre. - Elle juge la mesure disproportionnée au regard du nombre d'affaires (cold cases) susceptibles d'être résolues. - M. Emmanuel Duplessy (ECOS) rappelle que le Fnaeg, créé en 1998 pour les crimes les plus graves, concerne aujourd'hui plus de 4,5 millions de personnes. - Il souligne que les traces génétiques révèlent des informations sur les membres de la famille, que l'ADN reste exploitable sur le long terme, et que le risque de fuite augmente avec le nombre de personnes autorisées à accéder au fichier, dans un contexte de cyberattaques. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) affirme que l'article permettrait d'exploiter les données de Français ayant fait appel à des entreprises américaines sans en avoir conscience, et critique l'extension du Fnaeg à des infractions qu'elle juge trop larges (par exemple porter secours à des étrangers, ou une arme lors d'une manifestation). - Elle s'oppose au fichage de personnes simplement suspectées et évoque le refus de prélèvement ADN comme infraction.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz, rapporteure (DEM), donne un avis défavorable. Elle juge utile la légalisation de la généalogie génétique d'investigation, encadrée, subsidiaire et de dernier recours, qui permettrait d'orienter des enquêtes sans auteur présumé identifié. - Elle estime que les infractions ouvrant l'inscription au Fnaeg sont graves, matérielles et répondent à un besoin opérationnel, tout en reconnaissant la nécessité de trouver une cohérence dans la liste. - Elle considère que l'habilitation générale des OPJ et APJ est une mesure de simplification bienvenue, qu'elle souhaite toutefois mieux encadrer par un amendement. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) est défavorable aux amendements de suppression. Il explique que la coopération avec les États-Unis a déjà permis de résoudre des crimes sériels : des informations sur une parentèle, et non une identité, sont transmises par le FBI. Il cite un cas à Nanterre ayant abouti à des aveux, tout en notant que la procédure pourrait être fragilisée car la preuve a été obtenue sans cadre légal explicite. - Il soutient que l'article vise à lever la pénalisation du magistrat qui accepte cette coopération, et que l'étude d'impact évalue à une trentaine les affaires du pôle cold cases de Nanterre pouvant être résolues. - Il affirme que l'article est assorti de garanties procédurales, validé par le Conseil d'État et soumis ultérieurement au Conseil constitutionnel. - Il rappelle que les personnes ayant envoyé leurs données à des entreprises étrangères sont informées, par contrat, d'un usage possible à des fins judiciaires, et que les entreprises ne garantissant pas cette information ne seraient pas concernées. - Il précise que le Fnaeg et la généalogie génétique sont deux dispositifs distincts, et conteste l'assimilation faite entre militants et fichage ADN. - M. Laurent Marcangeli (HOR) ne demande pas la suppression de l'article mais sa réécriture, pour distinguer les situations et ne pas « mettre tout dans le même panier », estimant que l'article permet de lutter contre les criminels en série. - Des député·e·s des groupes EPR, RN, HOR, DEM et UDR se sont exprimés en faveur du maintien de l'article, notamment sur la lutte contre les criminels en série et les pédocriminels (M. Marcangeli, M. Maillard, M. Dirx, M. Bernhardt en partie).

Le vote de chaque groupe