l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, adopté : 78 pour, 1 contre, 38 abstentions.

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Pourquoi voter pour

- M. David Taupiac (LIOT), qui présente l'amendement au nom de M. Stéphane Lenormand, propose de limiter à Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de l'article 2 bis (visioconférence des magistrats temporairement affectés à la juridiction). - Il justifie cette limitation par la situation géographique du territoire : environ 4 000 km de l'Hexagone, liaisons aériennes non directes, ce qui rend difficile le respect de certains délais réglementaires pour des procédures. - Il avance que l'article avait été rejeté en commission des lois car il ne faisait pas l'unanimité dans les territoires ultramarins, et que la limitation au seul Saint-Pierre-et-Miquelon répond à cette objection. - Il indique que le dispositif fait l'unanimité des élus locaux et nationaux de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Il affirme qu'il s'agit de garantir la continuité du service public de la justice et l'égal accès de tous à un juge, y compris outre-mer. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) donne un avis favorable. Il s'engage à faire respecter la volonté de l'Assemblée : si la disposition ne concerne pas uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon en commission mixte paritaire, le gouvernement demandera sa correction, ou proposera lui-même un amendement en dernière lecture. - Mme Laure Miller (EPR) indique que la commission a émis un avis défavorable, mais qu'elle y est favorable à titre personnel. Elle ne développe pas d'argument dans l'extrait. - M. Emeric Salmon (RN) se dit rassuré sur la question de la justice des mineurs, en relevant que Saint-Pierre-et-Miquelon compte environ 5 000 habitants, donc peu de mineurs. Il interroge le ministre sur le niveau de la délinquance des mineurs sur le territoire.

Pourquoi voter contre

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) soutient que la limitation géographique ne suffit pas à lever son opposition, car le dispositif concerne aussi la justice des mineurs. - Elle affirme que recourir à la visioconférence rend la justice « inhumaine », et qu'elle l'est encore plus pour les mineurs, pour lesquels elle juge nécessaire une justice fondée sur l'empathie, ce qui, selon elle, ne peut se faire derrière un écran. - Elle critique l'avis défavorable de la rapporteure sur l'amendement no 174, qui visait à supprimer les alinéas relatifs à la justice des mineurs. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) ajoute, lors des échanges, qu'il faut aussi prendre en compte la protection des mineurs, et pas seulement la délinquance. - Aucun autre argument explicite contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait, notamment pas de la part des autres groupes ayant voté contre.

Le vote de chaque groupe