Amendement n° 160 après l'article 2 : droits des victimes et information sur l'aide juridictionnelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 45 pour, 63 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) présente l'amendement comme un « amendement de repli », destiné à réaffirmer l'attachement de son groupe au principe du jury populaire, institué en 1791 pour mettre fin à l'arbitraire des juges de l'Ancien Régime. - Selon elle, les états généraux de la justice ont souligné la « clochardisation » du service public de la justice et l'éloignement des citoyens de celui-ci ; le maintien des jurés répondrait à ce constat. - Elle affirme que des études d'ethnologues montrent que les jurés sont fiers de participer et en retirent une image plus positive de l'institution judiciaire et une confiance renouvelée. - Elle estime que les citoyens doivent s'intéresser aux crimes graves (meurtres, viols, torture, barbarie) pour en comprendre les mécanismes, et que les magistrats et avocats des cours d'assises feraient davantage de pédagogie. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) avance que seulement 49 % des Français ont confiance en leur justice, et que la présence de citoyens (tirés au sort sur les listes électorales ou choisis par défaut pour les cours criminelles départementales) favorise la confiance, la participation et la compréhension des crimes. - Elle soutient que la présence de jurés aux audiences peut contribuer à la prévention des crimes sexuels, en faisant prendre conscience de leur ampleur et en rappelant que le corps des femmes n'est pas à disposition. - Elle regrette le refus de débattre opposé par la commission et le gouvernement.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en indiquant que ce débat a déjà eu lieu. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, donne le même avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Aucun argument de fond n'est explicitement exprimé dans l'extrait contre le principe du jury populaire ou contre l'amendement : l'opposition se limite à l'argument de répétition (« nous avons déjà eu ce débat »), exprimé par la commission, et à l'avis défavorable du gouvernement.

Le vote de chaque groupe