Article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, adopté : 86 pour, 41 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- **Garde des sceaux Gérald Darmanin** (aucun groupe politique n'a défendu l'amendement dans cet extrait) : l'amendement corrige l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, voté par le Parlement en 2021. - Selon lui, la QPC ne visait pas la loi Attal mais des dispositions du code de la justice pénale des mineurs adoptées antérieurement. - Le Conseil constitutionnel a demandé de corriger la règle sur la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans : la loi ne doit pas fixer ce point, qui doit relever d'une décision individuelle du juge. - Il indique que seules les nouvelles décisions sont concernées, et non les détentions en cours. Il affirme qu'aucun mineur placé en détention provisoire n'a été libéré à la date du débat. - Il explique qu'une dépêche a été envoyée aux magistrats pour les informer de l'amendement. - Il rappelle que le projet devait initialement être examiné début juin, ce qui était compatible avec la décision du Conseil, et que l'amendement aurait dû être déposé au Sénat mais avait été jugé non conforme par les rapporteurs. - Avec le secrétaire général du gouvernement, il estime que l'application de la modification ne posera pas de problème particulier, la promulgation étant attendue fin juillet. - Il souligne que l'amendement a été adopté par l'Assemblée et que sa recevabilité est établie.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'opposition explicite au fond de l'amendement. Les critiques viennent de **Mme Colette Capdevielle (SOC)**, qui indique d'ailleurs qu'elle votait pour, ce qu'elle précise après avoir été corrigée par le garde des sceaux. - **Sur la méthode** : elle critique le fait que le ministre et la rapporteure ne se soient pas expliqués avant le vote sur un amendement « aussi important », et déplore de ne pas avoir pu intervenir faute de temps de parole, la présidente ayant déjà donné la parole à d'autres orateurs. - **Sur la responsabilité** : elle demande comment la situation a pu se produire, alors que son prédécesseur (M. Migaud, selon la réponse du garde des sceaux) avait fait voter en un temps record un texte pour éviter un vide juridique après une décision du Conseil constitutionnel. Elle interroge le ministre sur les responsabilités. - **Sur les conséquences pratiques** : elle demande quelles consignes seront données aux parquets entre aujourd'hui et la promulgation, compte tenu des délais de promulgation et de recours. Elle souligne que la question concerne la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans et les victimes, qui s'inquiètent d'une éventuelle libération dans les jours à venir. - Le garde des sceaux répond sur ces points, notamment en évoquant la dépêche envoyée aux magistrats et l'absence de libération à ce jour, sans que l'extrait ne montre d'autre intervention critique.

Le vote de chaque groupe