Amendements à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 40 pour, 70 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) soutient l'amendement n° 62, qui vise à supprimer les alinéas 51 et 52 de l'article 2. Ces alinéas permettraient à la cour d'assises des mineurs de statuer en appel sans jury populaire. - Selon elle, le groupe socialiste reste attaché au jury populaire, surtout dans les cours d'assises des mineurs, car ces affaires demandent une appréciation particulière de la situation d'une personne jugée en raison de sa minorité. - L'amendement n° 346 de Mme Alix Fruchon, identique, est présenté comme défendu, sans que son auteure s'exprime elle-même dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer de motif dans l'extrait. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans exposer d'argument dans l'extrait. - Aucun argument explicite contre la suppression des alinéas 51 et 52 n'est formulé dans cet extrait : les oppositions sont exprimées uniquement par leur avis défavorable.

Le vote de chaque groupe