Amendements identiques à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, adopté : 112 pour, 5 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) soutient l'amendement n° 98 : elle demande la suppression de l'alinéa 39 de l'article 2 concernant les citoyens assesseurs. Elle s'interroge sur leur statut (ni jurés populaires, ni clairement magistrats professionnels) et souligne qu'ils ne sont pas tirés au sort mais désignés par les tribunaux, avec des critères de recrutement (diplôme de droit ou cinq ans d'expérience juridique). Selon elle, ce dispositif conduirait à « une justice au rabais ». - Mme Sylvie Josserand (RN) soutient l'amendement identique n° 378 : selon elle, les citoyens assesseurs ne sont ni de véritables citoyens (ils ne sont pas tirés au sort, mais choisis sur la base d'un diplôme) ni de véritables assesseurs (ce sont des magistrats sous contrat à durée déterminée, rémunérés). Elle estime que leur rémunération pendant cinq ans pourrait poser des risques d'indépendance, notamment si ces personnes souhaitent ensuite intégrer la magistrature. - Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, se range à l'avis du ministre : la commission avait d'abord repoussé ces amendements, mais le débat persistait et le projet de loi a finalement été rejeté en commission. Elle émet donc un avis favorable. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, donne également un avis favorable. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) et Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) se réjouissent de la suppression, et y voient la confirmation que les citoyens assesseurs servaient à pallier un manque de moyens et à remplacer des magistrats. Mme Balage El Mariky estime que, ces assesseurs étant retirés, « il n'en reste plus rien » de l'article 2 et demande en conséquence le retrait du texte. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) résume ce point en disant qu'il s'agit « d'un problème de moyens ».

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument explicite exprimé contre les amendements nos 98 et 378. Aucun orateur ne s'oppose à la suppression des citoyens assesseurs dans les interventions retranscrites. - Le scrutin public a donné 112 voix pour l'adoption, 5 voix contre, pour 117 suffrages exprimés (119 votants). - Les seuls éléments proches d'une réserve figurent dans les interventions de la rapporteure et du ministre, qui justifient leur avis favorable par le fait que ces amendements « ne faisaient pas l'unanimité » en commission et que le débat persistait, sans exposer de raisons de maintenir le dispositif.

Le vote de chaque groupe