Amendement de Mme Cathala sur l'article 2 de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 40 pour, 78 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP), auteur de l'amendement, propose d'exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD), ce qui, selon lui, reviendrait à les supprimer presque entièrement, ces crimes représentant 90 % de leurs affaires. - Il estime que le jury populaire est pertinent pour ces crimes et que les cours d'assises fonctionnent bien ; il préconise de leur donner davantage de moyens plutôt que de recourir aux CCD. - Il soutient que les CCD ne peuvent pas être comparées à une cour d'assises (procédure différente, accès au dossier, absence de jury) et reproche au gouvernement de ne pas être favorable aux cours d'assises. - Il s'appuie sur un rapport de 2022 pour affirmer que la généralisation des CCD pose des problèmes de nombre de magistrats et de locaux, et il évoque le chantier du tribunal judiciaire de Lille. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient l'idée de donner des moyens aux cours d'assises. - Mme Colette Capdevielle (SOC) estime que les CCD sont un échec, qu'elles mobilisent cinq magistrats contre trois en cour d'assises, et que leur fonctionnement déstabilise la chaîne civile ; elle propose que les crimes, dont le viol, soient jugés par les cours d'assises, dotées de plus de moyens et réparties dans davantage de juridictions.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle souligne que l'amendement reviendrait indirectement à supprimer les CCD, ce qui engorgerait davantage la justice criminelle et conduirait, selon elle, à un retour à la correctionnalisation des viols. - Mme Caroline Yadan (EPR) rappelle que, avant les CCD, les viols étaient correctionnalisés, ce qui revenait à requalifier un crime en délit ; selon elle, les CCD ont permis aux victimes d'être jugées dans des délais plus rapides, et elle juge incohérent de revenir sur ce dispositif. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) émet un avis défavorable (« même avis »). Il rappelle que les CCD ont été créées en 2019 pour lutter contre la correctionnalisation des viols, et renvoie la responsabilité du manque de moyens de la justice à la période 2012-2017 en interpellant Mme Capdevielle. - M. Benjamin Dirx et M. Sylvain Maillard (EPR) contestent ou approuvent brièvement des propos du débat, sans développer d'argument distinct sur le fond. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) interrompt Mme Yadan sans exposer d'argument développé.

Le vote de chaque groupe