Amendement 59 et amendements identiques à l'article 2 sur la justice criminelle et les victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 34 pour, 69 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) : les jurys populaires doivent être préservés en appel. Le texte retirerait les jurés d'une cour d'assises d'appel, alors que l'affaire aurait été jugée par un jury en première instance. Elle y voit une logique d'économies de moyens et souligne que le ministre a qualifié les jurys populaires de plus difficiles à gérer que des magistrats ou des assesseurs. Elle affirme être attachée à ce que « les Français puissent juger les Français ». - Mme Alix Fruchon (DR) : elle se dit attachée aux jurys populaires et aux cours d'assises. Elle cite le cas d'une victime, Jade, mineure au moment des faits, jugée par une cour criminelle sans jury populaire. Si la peine complémentaire était contestée en appel, l'affaire serait privée une seconde fois de jury. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) : il dénonce des atteintes successives aux garanties liées aux cours d'assises, qui avaient été présentées comme protégées lors de la création des cours criminelles départementales. Il évoque la question de l'oralité des débats et critique la gestion des moyens. Il estime que le gouvernement reviendra à la charge pour étendre les cours criminelles aux appels sur peine complémentaire. Il cite un rapport de 2022 du comité d'évaluation et de suivi, selon lequel la question des moyens devait être réglée avant la généralisation des cours criminelles.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission : la composition de la cour d'assises ne changerait que si l'appel porte sur la peine complémentaire. Si l'appel porte sur l'ensemble du jugement, un jury populaire serait toujours présent. Elle estime cohérent d'adapter la composition de la cour à la nature du litige, car la cour d'appel ne statue pas sur la culpabilité dans ce cas et son office est réduit. Elle juge préférable de ne pas mobiliser un jury pour une peine ou une peine complémentaire seule. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) : il conteste qu'il faille mobiliser un jury populaire pour une peine complémentaire de trois ans, alors que des dizaines de milliers de procès criminels sont en attente, dont certains avec des accusés en détention provisoire. Il affirme que les cours criminelles ont permis de juger des viols qui étaient auparavant correctionnalisés, avec une peine moyenne passée de vingt-trois mois à dix ans de prison ferme. Il rappelle que le nombre de dossiers criminels a été multiplié par six en six ans, alors qu'il n'existe qu'une centaine de cours d'assises. Il affirme que l'adoption de l'amendement conduirait à mobiliser des jurys pour des peines complémentaires au lieu d'affaires plus graves, notamment passibles de la perpétuité, et ne servirait donc pas les victimes. - Il n'y a pas d'autres prises de parole identifiées dans l'extrait en opposition à ces amendements. M. Sylvain Maillard et M. Benjamin Dirx (EPR) interviennent seulement par de brèves interruptions, sans argument développé. Le résultat du scrutin (34 pour, 69 contre) indique que les amendements ont été rejetés.

Le vote de chaque groupe