Amendement n° 58 et amendement identique à l'article 2 du projet sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 28 pour, 72 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) présente l'amendement n° 58, qui vise à supprimer les alinéas 17 à 20 de l'article 2. Ces alinéas permettent à l'accusé ou au juge de ne faire appel que d'une partie du jugement, concernant seulement certaines infractions. - Selon elle, cette possibilité entraînerait une fragmentation du procès criminel : au sein d'un même crime, certains éléments pourraient être jugés en première instance et d'autres en appel. - Elle estime que cette dissociation est « artificielle » et que « si appel il y a, il doit porter sur l'ensemble des faits reprochés ». - Elle craint que de bons avocats en profitent pour élaborer des stratégies d'esquive. - L'amendement identique n° 342 rectifié de Mme Alix Fruchon est défendu par la présidence, sans que son auteure ne développe d'argument dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable au nom de la commission. - Elle rappelle que le projet de loi n'impose rien : il offre seulement une faculté aux parties. - Selon elle, si l'accusé, assisté de son avocat, souhaite limiter son appel à certaines infractions, certaines peines ou leurs modalités d'application, il n'y a pas de raison de le lui refuser. - Elle estime que débattre en appel d'infractions ou de peines que l'accusé a déjà acceptées n'est pas utile. - Elle soutient que ces dispositions permettront de concentrer le débat judiciaire en appel sur ce qui est réellement contesté, sans remettre en cause les intérêts de quiconque. - Elle juge logique que la composition de la cour d'assises soit adaptée à la nature de l'appel et donc au débat qui s'y tiendra. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) déclare simplement « même avis », sans développer d'argument propre. - Le scrutin donne 28 voix pour, 72 contre : les amendements sont rejetés.

Le vote de chaque groupe