Amendement sur l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et les victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 35 pour, 64 contre, 22 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) demande la suppression de l'alinéa 14, qui permettrait au juge de fixer de manière définitive la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l'audience. - Elle estime que cette disposition rigidifie la procédure, alors que le gouvernement dit vouloir assouplir le fonctionnement des cours criminelles départementales. - Elle juge que la recherche de la vérité, principe fondamental de la justice, ne doit pas être contrainte par une telle rigidité procédurale. - Elle souligne une incohérence entre l'assouplissement annoncé pour les cours criminelles départementales et la logique retenue pour les cours d'assises.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Laure Miller (EPR), a donné un avis défavorable, sans exposer d'argument dans l'extrait. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, a donné un avis défavorable. - Il explique que la disposition est une proposition des magistrats, de M. Migaud et des avocats ayant participé aux travaux de la commission. - Selon lui, l'accord sur les témoins conclu lors de la réunion préparatoire criminelle n'est aujourd'hui pas opposable, ce qui fait que des procès prévus pour trois jours durent parfois trois jours et demi, voire quatre, en raison de témoins nombreux que l'on ne peut pas refuser. - Il affirme que fixer la durée au préalable permettrait une meilleure prévisibilité de l'audiencement, d'éviter de bloquer une semaine entière d'assises pour une seule affaire, et de juger davantage d'affaires à moyens constants. - Il estime qu'il s'agit d'une mesure de bon sens, demandée par les professionnels du droit. - Il relève aussi une possible contradiction dans les discussions du jour au lendemain et juge utile d'en débattre.

Le vote de chaque groupe