Amendement n° 155 à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes Ce titre compte 17 mots, il faut le raccourcir à 10-15 mots. Amendement sur l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et les victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 44 pour, 55 contre, 21 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP), qui soutient l'amendement n° 155, estime que les cours criminelles départementales ne doivent pas être mises en concurrence avec les cours d'assises. - Elle s'oppose à ce que la liste des témoins et leur ordre de passage puissent être fixés à l'avance. - Selon elle, une telle fixation remettrait en cause la qualité de l'oralité des débats, y compris devant la cour criminelle. - Elle craint aussi que cela empêche le procès de s'adapter à des éléments nouveaux, en permettant à d'autres témoins d'y concourir. - L'amendement n° 344 de Mme Alix Fruchon, défendu dans la même discussion commune, n'est pas développé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission, invite les députés LFI-NFP à relire l'alinéa 14 de l'article 2, qu'elle juge porteur de plusieurs garde-fous. - Selon elle, la fixation de la liste des témoins, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience suppose d'abord l'accord de toutes les parties. - Elle souligne que cette fixation resterait soumise au pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, qui pourrait juger l'opportunité de la refuser. - Elle indique que cet accord ne vaudrait plus en cas de circonstances particulières ou de changement d'avocat désigné. - Elle estime que, si toutes les parties sont d'accord, le dispositif rend la procédure plus claire et mieux maîtrisée dans le temps devant la cour criminelle départementale, ce qu'elle juge « une bonne chose ». - Elle considère que les arguments de l'opposition ne résistent pas à l'examen des garanties du texte. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) indique simplement « même avis », sans argument développé.

Le vote de chaque groupe