Amendement n°113 à l'article 1er sur la justice criminelle et le respect des victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 juin 2026, rejeté : 29 pour, 137 contre, 20 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne donne pas d'argument clair en faveur de l'amendement n° 113. Il indique seulement qu'il est identique à l'amendement de Mme Balage El Mariky, sans en exposer le contenu ni la motivation. - Mme Colette Capdevielle (SOC) fait une remarque ironique sur le « courage politique » de Mme Cathala, mais elle ne présente pas d'argument sur le fond.

Pourquoi voter contre

- Mme Caroline Yadan (EPR) s'oppose aux amendements qui suppriment la totalité du texte. Elle estime qu'ils envoient aux victimes le message qu'elles ne doivent pas être informées de leurs droits à l'aide juridictionnelle. Elle demande qu'on distingue les votes « raisonnables » des votes « idéologiques ». - Mme Anne Bergantz (DEM), rapporteure, soutient l'amendement n° 209 et plaide pour une procédure simplifiée dans les cas simples. Elle affirme que des magistrats, des avocats et la fédération France Victimes se sont montrés favorables à une expérimentation de la procédure de plaider-coupable (PJCR), avec des amendements. - M. Philippe Gosselin (DR) juge que la suppression du plaider-coupable ne règle ni les délais de jugement ni l'accueil des victimes. Il demande de conserver les dispositions sur l'aide juridictionnelle et le droit à l'information, y compris en cas de violences conjugales, et annonce son soutien à l'amendement n° 209. - Le résultat du scrutin est de 29 voix pour, 137 contre : l'amendement est rejeté. - L'extrait ne dit pas explicitement que l'amendement n° 113 est un amendement de suppression. Les arguments ci-dessus visent les amendements de suppression en général, et on ne peut pas affirmer avec certitude qu'ils concernent précisément le n° 113.

Le vote de chaque groupe