Motion de rejet préalable du projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 juin 2026, rejeté : 59 pour, 176 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est une loi organique qui modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui fixe le statut de la magistrature. Il vise à permettre la participation de deux nouvelles catégories de personnes, les avocats honoraires et les citoyens assesseurs, comme assesseurs dans les cours criminelles départementales. Il prévoit aussi des formations spécifiques pour certains magistrats et assesseurs. **Avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles** Ils peuvent être nommés assesseurs, à condition de remplir les conditions de l'article 16 de l'ordonnance, de ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d'appel concernée, et de ne pas dépasser 75 ans. Ils sont nommés pour cinq ans, renouvelables une fois, et suivent une formation préalable lors de leur premier mandat. Ils sont soumis au statut de la magistrature, mais ne peuvent siéger au Conseil supérieur de la magistrature ni à la commission d'avancement, ne peuvent recevoir d'avancement de grade ni être mutés sans leur consentement. Ils peuvent exercer une activité professionnelle parallèle, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité et à l'indépendance de la fonction. Une affaire liée à leur activité ou à des relations avec une partie peut être renvoyée à une autre formation de jugement. Un an après la fin de leurs fonctions, ils doivent s'abstenir de prise de position publique liée à leurs fonctions. **Citoyens assesseurs** Ce sont des personnes justifiant d'un intérêt pour la participation au service public de la justice, qui remplissent les conditions de l'article 16 et justifient soit de cinq ans d'expérience en fonctions judiciaires pénales, soit d'un diplôme juridique d'au moins trois ans d'études après le baccalauréat, ou d'une qualification équivalente. Ils sont nommés pour quatre ans, non renouvelables, après une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature. Leur régime est proche de celui des…

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) : la justice criminelle est présentée comme à bout de souffle, la réforme est jugée technocratique et « de gestion de la pénurie » ; elle critique la place des citoyens assesseurs et demande 3 milliards d'euros pour lutter contre les violences sexuelles. - Mme Karine Lebon (GDR) : le texte contribue à étendre les cours criminelles départementales, sans jury populaire et sans moyens supplémentaires ; elle estime que « le problème de la justice, c'est le manque de moyens, pas le jury populaire ». Elle reconnaît toutefois que la formation des magistrats est nécessaire. - M. Emmanuel Duplessy (EcoS) : le gouvernement n'a pas répondu aux demandes de moyens humains ; la réforme « enraye encore plus notre justice » ; il demande le retrait du texte et annonce son vote pour la motion. - Mme Mathilde Feld, Mme Gabrielle Cathala et l'ensemble des interventions LFI-NFP et EcoS dénoncent, dans les interventions de l'extrait, le fait que le débat soit empêché par des motions de rejet répétées. - Mme Colette Capdevielle (SOC) : son groupe n'annonce pas un vote pour la motion. Elle dit toutefois que le projet n'est pas le texte qu'elle aurait présenté et qu'elle regrette la création des cours criminelles départementales. Cet argument est présent, mais le groupe s'abstiendra sur la motion.

Pourquoi voter contre

- M. Sébastien Huyghe (EPR) : il juge que l'extrême gauche cherche à empêcher le débat avant qu'il ne s'ouvre ; son groupe votera contre la motion, car « le texte mérite mieux ». - Mme Blandine Brocard (Dem) : elle estime que le Parlement n'est pas « une chambre de veto permanent » et appelle à débattre et améliorer le texte. - M. Sylvain Berrios (HOR) : son groupe veut travailler sur le texte pour être utile aux Français et à la justice, et rejettera la motion. - M. Philippe Gosselin (DR) : le projet s'inscrit dans la continuité du texte précédent ; il prévoit notamment d'expliciter le rôle des assesseurs et de rendre obligatoires des formations sur les violences sexuelles et intrafamiliales. Son groupe votera contre, en souhaitant que le débat se poursuive, tout en précisant ne pas forcément être d'accord avec ce qui est proposé. - M. Paul Molac (LIOT) : le texte vise à élargir le vivier des assesseurs, notamment en pérennisant le recours aux avocats honoraires, face au manque de magistrats et à l'accumulation des dossiers ; il juge utile d'aller jusqu'au bout de l'examen. - Mme Sylvie Josserand (RN) : son groupe, qui « veut le débat », votera contre la motion, estimant que l'organisation des juridictions doit faire l'objet de discussions.

Le vote de chaque groupe