Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en nouvelle lecture

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 juin 2026, adopté : 295 pour, 232 contre, 35 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) : le texte offre un nouveau droit et une liberté de choix, sans obliger quiconque à y recourir ; il repose sur des conditions strictes et cumulatives (article 4) et une procédure encadrée (articles 5 à 13). - Mme Dubré-Chirat estime que les critères d'éligibilité excluent de fait les personnes atteintes de maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs. - Elle juge le texte conforme aux valeurs de la République (liberté de choix, égalité d'accès aux soins, fraternité, humanité) et le présente comme un texte de dignité pour les malades et de respect des soignants, avec une clause de conscience. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) : des personnes subissent des souffrances sans espoir ; la fin de vie est aujourd'hui organisée de façon cachée (étranger, carnet d'adresses, sédation), et le texte offrirait un cadre légal ; il présente les critères (demande libre et éclairée, affection grave et incurable, souffrances réfractaires, examen par des professionnels volontaires) comme équilibrés. - M. Clouet s'appuie aussi sur la continuité avec les lois de 1999, 2002, 2005 et 2016, et affirme que la loi s'inscrit dans une réalité anthropologique et qu'il faut la rendre légale plutôt que clandestine. - M. Stéphane Delautrette (SOC) : le texte est humain, équilibré et transpartisan, résultat d'un compromis ; il reconnaît une souffrance parfois inapaisable, n'impose ni aux malades ni aux soignants d'y participer, et prévoit des critères stricts. - Mme Danielle Simonnet (EcoS) : il s'agit d'une loi de liberté permettant à chacun de disposer de son corps et de sa vie ; elle souhaite son adoption tout en regrettant certaines dispositions (exclusion des personnes en situation administrative irrégulière qu'elle juge discriminatoire, absence de prise en compte des directives anticipées, suppression du délit d'entrave).

Pourquoi voter contre

- M. Christophe Bentz (RN) : le texte acte l'échec des politiques d'accès aux soins et abandonne les patients ; il préfère les soins palliatifs et estime qu'il remet en cause le serment d'Hippocrate et la prévention du suicide. - M. Bentz demande un référendum, affirmant qu'un sujet de société de cette gravité doit être tranché par les Français et qu'il n'existe pas de consensus parlementaire. - M. Bentz met en garde contre une logique progressive (« pied dans la porte ») et contre des garde-fous jugés provisoires, un contrôle a posteriori et une absence de consentement encadré ; il invoque le principe de précaution. - Mme Hanane Mansouri (UDR) : la loi aurait des conséquences importantes pour les personnes éligibles et pour le message envoyé à la société ; elle défend une fraternité qui soigne plutôt que qui donne la mort, et annonce un vote unanime contre le texte. - Mme Justine Gruet (DR) : une loi autorisant à mettre fin à la vie ne peut être ordinaire ; elle estime que les garanties sont insuffisantes, que les amendements de son groupe ont été systématiquement rejetés, et qu'il faut protéger les personnes vulnérables (personnes isolées, déficientes intellectuelles, majeurs protégés), la décision irréversible justifiant le principe de précaution. - Mme Gruet critique le délai de réflexion de quarante-huit heures jugé insuffisant et souligne l'impossibilité de revenir en arrière une fois la mort administrée. - Mme Gruet et M. Bentz opposent la vocation du droit à rester une exception (« ultime recours ») à une logique de droit universel. - Pour les opposants, le texte est également critiqué comme étant une « évolution ou régression » selon les mots de M. Pierre Cordier (DR), sans que cet argument ne soit développé dans l'extrait au-delà de la formule.

Le vote de chaque groupe