Organisation, gestion et financement du sport professionnel : proposition de loi en première lecture

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 75 pour, 2 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- Le groupe Socialiste (M. Pierrick Courbon) salue la qualité des travaux et se dit satisfait du rééquilibrage des pouvoirs entre fédérations et ligues, qualifié d'objet principal du texte. Il cite aussi la présence des supporters dans certaines instances, la multipropriété et l'écart maximal de un à trois sur les droits de retransmission. Il regrette toutefois la suppression de l'alinéa 8 de l'article 5, qui aurait permis de mieux exposer les compétitions féminines. - Le groupe Droite républicaine (Mme Virginie Duby-Muller) soutient l'économie générale du texte. Il met en avant le renforcement de l'honorabilité des dirigeants, la protection des jeunes pratiquants, la transparence, la création de sociétés commerciales pour les ligues, le principe de solidarité financière envers le sport féminin et le pouvoir donné à l'Arcom de bloquer en temps réel les sites pirates. - Le groupe Les Démocrates (Mme Delphine Lingemann) estime que le texte apporte des réponses concrètes : contrôle des instances dirigeantes, transparence, lutte contre le piratage, sécurisation du financement. Elle reconnaît que « tout n'est pas parfait », mais évoque un premier pas vers un sport professionnel plus solide. - Le groupe Horizons et indépendants (Mme Agnès Firmin Le Bodo) juge le texte utile, attendu et équilibré. Il répond, selon elle, à une triple crise de gouvernance, de financement et de confiance, clarifie les relations fédérations-ligues, développe la collaboration entre sport masculin et féminin, rééquilibre la distribution des droits télévisuels et instaure une solidarité entre sport amateur et professionnel. - Le groupe LFI-NFP (M. Éric Coquerel) votera pour, car il estime que le positif l'emporte, notamment sur les articles 7 et 8 (fin de la multipropriété, pouvoirs accrus de la DNCG) et sur la disparité des droits de diffusion. Il souhaite renforcer le texte lors de la commission mixte paritaire (CMP). - Le groupe LIOT (M. Stéphane Viry) votera en faveur sans réserve, tout en reconnaissant que le texte reste perfectible. Il salue le travail des rapporteurs et juge qu'il fallait aboutir pour répondre au diagnostic partagé sur la crise du sport professionnel. - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) ne s'est pas prononcée explicitement sur le vote. Elle reconnaît des avancées, tout en estimant que certains points doivent être retravaillés, et remercie la ministre et les rapporteurs pour le respect du calendrier.

Pourquoi voter contre

- Le groupe LFI-NFP (M. Éric Coquerel), tout en votant pour, exprime des réserves : absence de garde-fous suffisants dans les dispositions adoptées, opposition au droit de veto du ministère sur le retrait par une fédération de la subdélégation d'une ligue professionnelle (article 2, amendement du gouvernement battu), et inquiétude face à l'« inflation pénale ». - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) émet des réserves sur certains aspects : elle estime qu'imposer aux clubs une réorganisation de leur actionnariat, en matière de multipropriété, n'est pas pertinent pour les structures qui fonctionnent bien, et que des points concernant la DNCG doivent être revus. - Le groupe Socialiste regrette la suppression de l'alinéa 8 de l'article 5, qui aurait permis une exposition accrue des compétitions féminines, et souhaite trouver un accord en CMP. - Deux votes contre ont été exprimés lors du scrutin final (75 pour, 2 contre), sans que l'extrait ne permette d'identifier les groupes ou personnes concernés ni leurs motifs.

Le vote de chaque groupe