l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 24 pour, 37 contre, 2 abstentions.

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Pourquoi voter pour

- Mme Virginie Duby-Muller (DR), auteure de l'amendement, propose de reconnaître la publicité virtuelle comme un droit d'exploitation. - Selon elle, cette pratique est déjà largement utilisée à l'international mais reste insuffisamment encadrée en droit français, ce qui crée une insécurité juridique. - Elle estime que cette insécurité nuit à la lisibilité du cadre applicable et peut freiner le développement de solutions innovantes au service du sport. - Elle soutient qu'une base législative claire permettrait un usage harmonisé et une meilleure protection des acteurs économiques et des organisateurs de compétitions. - Elle juge que les enjeux d'intégrité des compétitions, d'information du public et de régulation économique peuvent être traités par des conditions de mise en œuvre fixées par voie réglementaire ou contractuelle. - Elle présente son amendement comme « mieux-disant » par rapport à une mesure déjà adoptée en commission.

Pourquoi voter contre

- M. Belkhir Belhaddad (SOC), rapporteur, est opposé à l'amendement pour deux raisons : - il juge peu souhaitable d'autoriser directement la publicité virtuelle, car elle suscite encore des craintes et nécessite un travail préparatoire associant tous les acteurs ; - il estime que l'amendement priverait les acteurs d'une discussion sur le partage de la valeur générée par cette technique, discussion qui n'a pas encore abouti. Il rappelle que Benjamin Dirx travaille sur le sujet avec les opérateurs. - Il privilégie l'expérimentation encadrée dans le temps prévue à l'article 10 sexies. - Mme Marina Ferrari, ministre, demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. Elle estime que l'amendement laisserait aux seuls organisateurs la liberté d'organiser et d'exploiter le dispositif, sans associer les diffuseurs. - Elle relève un problème de partage des droits et de possibles difficultés techniques. - Elle craint que l'exclusion des diffuseurs, titulaires de droits audiovisuels, de la répartition des nouvelles recettes ne dévalorise leurs droits.

Le vote de chaque groupe