Suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi sur le sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 15 pour, 46 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 196 de Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP), auteure de l'amendement, demande la suppression de l'article 10 bis, qui consacre les hospitalités (prestations offertes aux spectateurs dans le cadre d'une billetterie premium ou d'un partenariat commercial, comme le transport, la restauration ou les goodies). - Elle souligne que cette pratique représente, selon des estimations faute de données officielles, entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs. - Elle rappelle la position de l'Urssaf : au-delà d'un plafond d'exonération de cotisations sociales de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (200,25 euros en 2026), les produits d'hospitalités distribués à des collaborateurs ou à des tiers sont considérés comme des avantages en nature soumis à cotisations et contributions sociales. - Elle évoque le risque de suspicion de corruption au regard de la loi Sapin 2 de 2016. - Elle estime qu'il n'y a pas lieu de faire l'éloge de ces hospitalités sans en connaître la valeur et l'ampleur, et sans en fixer les plafonds.

Pourquoi voter contre

- M. Lionel Duparay (DR), rapporteur, n'est pas favorable à la suppression de l'article. Il estime que le statu quo n'est pas satisfaisant car le cadre juridique freine le développement des hospitalités, leur assujettissement aux cotisations sociales donnant lieu à des interprétations divergentes. - Il présente les hospitalités comme une ressource importante, représentant un volume d'affaires estimé à 650 millions d'euros en France, avec une croissance attendue ces trois prochaines années, et un levier potentiel pour le développement du sport féminin, dans un contexte budgétaire difficile. - Il invite le gouvernement à relever de manière pérenne le plafond d'exonération à 25 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié et par année civile. - Il évoque l'expérimentation conduite lors de la Coupe du monde de rugby de 2023 puis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui a permis de mieux identifier les risques juridiques pour les entreprises, et exprime l'espoir qu'un dispositif comparable soit reconduit pour les Jeux olympiques d'hiver de 2030. - Il appelle à une réflexion de fond pour sécuriser le modèle juridique des hospitalités. - Mme Marina Ferrari, ministre, s'est contentée de déclarer « Même avis », sans argument supplémentaire exprimé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe