Suppression de l'article 10 bis A sur les sociétés commerciales de droits audiovisuels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 17 pour, 44 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, estime que l'article 10 bis A prévoit la publication d'une liste de noms pour lutter contre le piratage et juge cette pratique « totalement dépassée », en soulignant que même la justice n'agit pas ainsi. - Aucun autre argument en faveur de la suppression n'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Mette (DEM), rapporteure ou intervenante au nom de la commission, présente l'article 10 bis A comme étendant au sport le principe de la liste noire et modifiant les modalités d'établissement de cette liste ainsi que la durée d'inscription. - Elle soutient que la simplification de la procédure prévue par l'article bénéficiera aussi à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles, et que sportifs comme artistes seront protégés. - Elle donne un avis défavorable à l'amendement. - Mme Marina Ferrari, ministre, se déclare du même avis (avis défavorable), sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe