Sous-amendement sur la répartition des revenus audiovisuels du sport professionnel Hmm, je dois vérifier le compte : "Sous-amendement sur la répartition des revenus audiovisuels du sport professionnel" = 11 mots. Ça tient entre 10 et 15 mots.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 76 pour, 1 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Lionel Duparay (DR), rapporteur et auteur du sous-amendement : il défend l'ensemble des sous-amendements (nos 379 à 383), qu'il présente comme la condition de son vote en faveur de l'amendement du Gouvernement. Il souhaite supprimer la compétence des organismes de contrôle sur la lutte contre les discriminations, les VSS et le sport féminin, retirer le renvoi au contrat de délégation et le plafonnement de la masse salariale à 65 % du budget d'un club, et écarter les contrôles au domicile des agents sportifs, qu'il juge illégaux faute de décision de justice. - Il veut renforcer les pouvoirs de la DNCG : étendre son contrôle aux « garanties suffisantes pour assurer l'assainissement éventuel de la société sportive » (sous-amendement no 380) et réintroduire sa possibilité de suspendre ou d'interdire un projet de cession, d'achat ou de changement d'actionnaires (no 381). - Il propose que les collectivités territoriales et les associations de supporters puissent être entendues par la DNCG et contester ses décisions devant la juridiction administrative (no 382), et que le ministre des sports rende un avis sur la dimension sportive des projets (no 383). - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) : il soutient les sous-amendements, qu'il qualifie de transpartisans, car la DNCG ne remplit pas aujourd'hui son rôle face aux risques de blanchiment et à la place prise par l'argent dans le sport professionnel. Il juge étonnant de s'opposer à ce que collectivités et supporters puissent saisir la DNCG. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) : elle soutient le sous-amendement no 379 et le no 380, et votera l'amendement du Gouvernement, qu'elle juge cohérent avec le droit européen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. - M. Stéphane Viry (LIOT) : il estime les contrôles insuffisants et souhaite une rédaction commune. Il soutient les sous-amendements nos 379, 380 et 382, et juge normal que le ministre puisse donner un avis sur des projets touchant aux infrastructures et à l'écosystème d'un territoire, cet avis ne liant pas les acteurs. Il demande que le rapporteur retire le no 381, qu'il juge inconstitutionnel, ou le fasse voter. - M. Corentin Le Fur (DR) : il appelle à adopter les sous-amendements, qu'il relie à l'équité sportive et au pouvoir du ministère. - M. Pierrick Courbon (SOC) : il regrette l'avis défavorable de la ministre sur la plupart des sous-amendements. Il estime que le ministre doit pouvoir donner un avis motivé sur les rachats, que les collectivités, souvent propriétaires des infrastructures, doivent pouvoir saisir la DNCG, et que le risque d'inconstitutionnalité du no 381 ne justifie pas de s'auto-censurer. - M. Jean-Claude Raux (ECOS) : il approuve les interventions de M. Courbon.

Pourquoi voter contre

- Mme Marina Ferrari (ministre) : elle émet un avis favorable aux sous-amendements nos 379 et 380, et défavorable aux nos 381, 382 et 383. Elle estime que la DNCG donne un avis et conseille, sans vocation à s'opposer aux transactions, et que la DNCG dispose déjà d'un pouvoir coercitif, notamment pour refuser l'inscription d'une équipe en championnat. - Sur le no 381 : elle invoque un risque d'inconstitutionnalité, car il porterait atteinte à la liberté d'entreprendre, et juge qu'une interdiction ne relève pas du rôle de la DNCG. Elle rappelle aussi un avis du Conseil d'État de novembre 2025 selon lequel maintenir un droit d'opposition pourrait contrevenir à ce principe. - Sur le no 382 : elle accepte que collectivités et supporters soient entendus, mais refuse qu'ils puissent contester juridiquement les décisions de la DNCG, ce qui ouvrirait un droit au contentieux. - Sur le no 383 : elle estime qu'il n'appartient pas au ministre des sports de s'immiscer dans une négociation privée de cession, et évoque là aussi un risque d'inconstitutionnalité au regard de la liberté d'entreprendre. - Elle indique que la multipropriété ne peut pas être traitée uniquement au niveau national et qu'il faut travailler au niveau européen. - M. Lionel Duparay (DR), rapporteur, précise que ses sous-amendements ne visent pas à interdire la multipropriété, mais à renforcer les contrôles de la DNCG, l'interdiction relevant d'un autre amendement. Il indique aussi que le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur les dispositions soumises par sous-amendement. - Le débat ne contient pas d'autres arguments exprimés contre le sous-amendement no 379, dont la ministre a donné un avis favorable.

Le vote de chaque groupe