Amendement n° 268 à l'article 6 de la proposition de loi sur le sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 37 pour, 22 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 268 de M. Belhaddad à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Belkhir Belhaddad (SOC), rapporteur, défend son amendement : reprendre la limite d'un rapport de un à trois pour l'écart de répartition des droits audiovisuels, en la plaçant à l'article 6 et en la limitant au football. Il explique que l'inscription à l'article 7 aurait eu des conséquences sur les autres disciplines, et que son texte impose à la fédération une obligation de s'opposer aux décisions dépassant ce seuil (« devoir »), là où l'amendement de M. Viry ne prévoit qu'une faculté (« pouvoir »). - M. Pierrick Courbon (SOC) soutient l'amendement : selon lui, les décisions prises par le monde du football sur la répartition des droits télévisuels fragilisent davantage les clubs que les autres sujets du texte. Il estime que le « gâteau » français est trop petit par rapport à d'autres championnats européens, et critique la position de la Ligue, qui demande de gérer seule cet écart, alors que les petits clubs demandent le maintien de la règle. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) juge que le rapport de un à trois n'est pas excessif, mais plutôt modéré, l'écart actuel étant de un à cinq et celui de l'Angleterre allant jusqu'à un à six ou un à huit. Il estime que la loi doit encadrer l'écart, car les orientations futures de la Fédération sont incertaines, et qu'à défaut le texte serait « un couteau sans lame ». - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) affirme que le rapport de un à trois fait l'unanimité et qu'il est nécessaire de prévoir ce principe dans la loi. Elle regrette en outre que le texte ne prévoie pas qu'un club promu en Ligue 1 ne touche pas moins de droits qu'un club resté en Ligue 2.

Pourquoi voter contre

- Mme Marina Ferrari (ministre) émet un avis défavorable à l'amendement. Elle juge excessif d'obliger la fédération à s'opposer à toute décision de la société commerciale entraînant un écart supérieur à un à trois. Elle préfère l'amendement n° 39, qui introduit une possibilité et non une obligation, préserve la capacité de la ligue à définir les modalités de répartition et donne à la fédération un pouvoir de contrôle. - M. Stéphane Viry (LIOT), auteur de l'amendement n° 39, partage le principe d'un écart de un à trois mais refuse une application rigide, qu'il juge risquée : il estime qu'il faut laisser de la souplesse aux parties prenantes, qui « ne feront pas n'importe quoi » compte tenu de l'importance de ces revenus pour leur équilibre économique. - Le scrutin donne 37 voix pour et 22 contre (59 votants, majorité absolue de 30). L'amendement n° 268 est donc adopté. Le débat ne fait pas apparaître d'argument supplémentaire spécifiquement dirigé contre le fond de cette adoption au-delà de ceux exposés ci-dessus.

Le vote de chaque groupe