l'amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 17 pour, 31 contre, 0 abstentions.

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) soutient l'amendement, qui vise à rappeler que la société commerciale créée par l'article 6 peut prendre la forme d'une société coopérative d'intérêt collectif (Scic). - Elle décrit la Scic comme une société commerciale régie par le code de commerce, dont l'objet est la production de biens et services d'intérêt collectif à utilité sociale, ce qui, selon elle, correspond à la démocratisation du sport. - Elle souligne que la Scic impose qu'au moins 57,5 % des bénéfices abondent des réserves impartageables, le reste pouvant être distribué en dividendes. - Elle avance que ce modèle permet d'associer l'ensemble des parties prenantes (dirigeants, salariés, supporters, bénévoles, partenaires) grâce au multisociétariat et à une gouvernance plus démocratique. - Elle précise que l'amendement ne modifierait pas le texte, mais défend « un modèle sain » qui favoriserait la participation de tous. - Elle conteste l'avis de la commission : selon elle, un avis de sagesse aurait été plus logique. - Elle affirme également que la loi de 2022 n'a pas tenu ses promesses en matière de démocratisation du sport, citant la faible part de femmes présidentes de club (16 %).

Pourquoi voter contre

- M. Belkhir Belhaddad (SOC, rapporteur) estime que l'amendement est satisfait par le droit du sport, car certains clubs de Nationale 1 et d'autres disciplines ont déjà choisi le modèle des Scic. - Il conteste l'analyse de l'article 6 : selon lui, l'article donne à une fédération la possibilité de créer une société commerciale, alors que la LFP, dont le statut reste associatif, ne serait pas transformée en société commerciale comme l'a laissé entendre l'oratrice. - Il demande le retrait de l'amendement, et à défaut émet un avis défavorable. - Mme Marina Ferrari (ministre) considère également l'amendement satisfait, puisque rien n'empêche aujourd'hui la constitution d'une Scic, qui est une société de droit commercial. Elle émet un avis défavorable. - Le scrutin public a donné 17 voix pour, 31 contre, pour 48 votants : l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe