l'amendement n° 256 (rect.) de M. Courbon après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 22 pour, 28 contre, 6 abstentions.

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Pourquoi voter pour

- M. Pierrick Courbon (SOC) défend l'amendement : porter à trois minutes par heure d'antenne et cinq minutes par journée de compétition la durée cumulée des brefs extraits diffusés gratuitement. Il estime qu'il s'agit d'une durée modeste et que l'exposition gratuite du sport est un enjeu majeur. - Il soutient que l'accès gratuit à des images de sport à la télévision permet aux jeunes de découvrir des pratiques et de prendre des licences dans les clubs, ce qui sert l'objectif de faire de la France une nation sportive. - Il conteste la compatibilité avec le droit européen : selon lui, la modernisation proposée serait en accord avec l'article 4 de la directive SMA. - M. Courbon critique aussi le fait que la régulation soit confiée à l'Arcom, en rappelant que certains parlementaires militent pour sa suppression ; il estime qu'il faut donc agir dans la loi. - M. Belkhir Belhaddad (SOC), au nom de la commission, émet un avis favorable. Il juge la durée proposée « raisonnable » et juge important l'accès du plus grand nombre aux images des compétitions. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) soutient l'amendement en défendant l'idée d'une « exception sportive », comparable à l'exception culturelle : le sport professionnel relève selon lui de l'intérêt général et du droit à l'information, et doit garantir au minimum des extraits en accès libre. - M. Coquerel conteste que la question soit étrangère à la loi et critique une logique qu'il juge de court terme, centrée sur la recherche du maximum d'argent.

Pourquoi voter contre

- Mme Marina Ferrari (ministre) demande le retrait de l'amendement, à défaut émet un avis défavorable. Elle affirme que la compétence relève de l'Arcom, dans le cadre de la directive SMA transposée en droit français, et que la délibération du régulateur (1er octobre 2014) a fait l'objet d'une large consultation. - Elle juge que les limites actuelles (90 secondes par heure d'antenne et 3 minutes par journée de compétition) constituent un point d'équilibre entre intérêt du public, liberté éditoriale et protection de la valeur des droits, et qu'il serait délicat de revenir dessus par la loi. - Elle soutient que toute mesure affaiblissant la commercialisation et la valeur des droits audiovisuels serait dangereuse, car clubs et ligues dépendent de ces revenus, dans un contexte de fragilité du football et du sport professionnel. - Mme Ferrari précise toutefois partager l'objectif de diffusion du sport au plus grand nombre, et plaide pour une « voie médiane » entre le tout ou rien. - M. François Cormier-Bouligeon (EPR) estime que le modèle pour développer la pratique sportive est le modèle amateur et bénévole, et que les jeunes doivent être amenés à voir les matchs sur place plutôt qu'à l'écran. Il juge qu'il faut préserver la rentabilité du sport professionnel afin de maintenir la solidarité avec le sport amateur. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) considère qu'il est contradictoire d'opposer sport professionnel et amateur. Elle estime que les clubs professionnels ont besoin des droits télévisés pour survivre, et que les jeunes ont besoin de voir leurs champions pour s'engager dans la pratique.

Le vote de chaque groupe