Amendement sur le financement et la gestion des ligues professionnelles dans le sport

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 24 pour, 29 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 244 de M. Courbon après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Pierrick Courbon (SOC) présente l'amendement, qui vise à créer un cadre juridique clair pour les socios en leur accordant une reconnaissance législative et en inscrivant leur définition dans le code du sport. - Il explique que les socios ne sont pas des associations de supporters ordinaires, car ils ont vocation à participer directement à la gouvernance des structures en tant qu'actionnaires. - Il défend le principe de l'actionnariat populaire, tel qu'il existe dans certains très grands clubs européens, qu'il décrit comme ne souffrant pas, à sa connaissance, de difficultés économiques majeures ni d'un déficit de compétitivité à l'échelle européenne. - Son objectif affiché est de reconnaître l'existence et la légitimité des socios et de permettre une reconnaissance législative du principe d'actionnariat populaire en France. - Le groupe Socialistes et apparentés est celui qui a demandé le scrutin public sur cet amendement. - Le résultat du scrutin est de 24 voix pour, contre 29, l'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- La commission s'est prononcée contre l'amendement, par la voix de M. Lionel Duparay (DR), qui a donné un avis défavorable. L'extrait ne donne toutefois pas de motif détaillé à cet avis. - La ministre des Sports, Mme Marina Ferrari (ministre), a indiqué qu'elle partageait le même avis défavorable, sans développer d'argumentation dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite des opposants à l'amendement sur le fond (sur la définition des socios, le code du sport ou le principe d'actionnariat populaire).

Le vote de chaque groupe