Amendement sur l'encadrement des droits audiovisuels dans la proposition de loi sur le sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 16 pour, 34 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 255 de M. Courbon à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Pierrick Courbon (SOC) défend l'amendement : il vise à préciser que les associations de supporters concernées sont celles qui siègent au sein de l'INS (Instance nationale du supportérisme), donc des structures représentatives. - Il estime que la ministre ne peut pas à la fois affirmer un problème de représentativité et contester le rôle d'une structure qui, par définition, est représentative. - Il précise que la voix des supporters serait consultative et non délibérative, et qu'il ne s'agit pas d'une mesure « particulièrement contraignante ». - Objectif affiché : permettre aux associations de supporters d'être « autour de la table » et d'exprimer leur point de vue, en leur donnant une place dans les débats. - M. Jean-Claude Raux (ECOS) soutient l'amendement : il affirme que les supporters font vivre les clubs, les stades et l'identité du sport français, et qu'ils ne sont pas de simples consommateurs. - Il propose de rétablir la version initiale de la proposition de loi, qui prévoyait la représentation et la consultation des associations de supporters au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires et des ligues professionnelles.

Pourquoi voter contre

- M. Lionel Duparay (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que le texte a déjà trouvé « un équilibre assez satisfaisant » sur la consultation des supporters. - Il invoque les enjeux de confidentialité, les difficultés à garantir la représentativité des associations de supporters, et le risque d'alourdir des organes exécutifs à la gouvernance déjà très complexe. - Mme Marina Ferrari, ministre, se déclare également défavorable (« Même avis »). L'extrait ne détaille pas d'autres arguments de sa part. - Le scrutin donne 16 voix pour, 34 contre, et l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe