Amendement n° 97 à l'article 2 ter de la loi sur le sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 22 pour, 27 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 97 de M. Duparay à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Lionel Duparay (DR), rapporteur, défend l'amendement n° 97 qui vise à rédiger autrement l'article 2 ter sur le contrôle d'honorabilité des agents sportifs, en le rattachant à l'article L. 212-9 du code du sport. - Il propose de supprimer les nombreuses exceptions prévues au contrôle d'honorabilité : il dénonce une liste de « trente-quatre » types d'infractions et de condamnations (code de la route, code du sport, code de la santé publique, etc.). - Il souhaite revenir à une version plus simple, jugée cohérente avec les dispositions déjà votées pour les fédérations et les ligues. - Il s'oppose à l'amendement du gouvernement, au motif qu'il maintiendrait l'exclusion de certaines infractions au code de la santé publique (provocation à l'usage de stupéfiants, refus de se soumettre au contrôle de leur usage) et de dix-neuf articles du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication ou le commerce d'armes et de munitions. Il estime qu'il serait « un peu dommage » de ne pas les inclure s'agissant de sport. - Il précise que la mesure vise des condamnations judiciaires et non administratives, ce qui, selon lui, limite le nombre de personnes concernées. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) souligne l'importance de l'honorabilité des agents sportifs, notamment parce que leur action peut concerner des mineurs, et s'interroge sur l'opportunité d'une obligation plus générale de certificat d'honorabilité pour toute personne en contact avec des mineurs. Elle ne s'exprime pas explicitement sur l'amendement n° 97 lui-même.

Pourquoi voter contre

- Mme Marina Ferrari (ministre) défend son propre amendement n° 365, qui restreindrait le contrôle d'honorabilité aux seuls crimes et délits jugés pertinents, en excluant notamment les infractions routières et celles liées à la législation sur les armes. Elle demande le retrait de l'amendement n° 97 au profit du sien, sans quoi son avis serait défavorable. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) juge le dispositif « totalement disproportionné et hors sol ». Il relève que le texte prévoirait d'empêcher de diriger un club des personnes ayant participé à un attroupement après sommations, organisé une manifestation non déclarée ou porté un masque en manifestation. - Il cite l'exemple des manifestations d'éleveurs, interdites, pour illustrer le risque d'exclusion de personnes ayant participé à des mouvements sociaux, et évoque aussi des syndicalistes occupant une entreprise lors d'un rassemblement non autorisé. - Il estime que la mesure, sans limite de temps, aurait des effets permanents et qu'elle relève d'une décision administrative n'impliquant pas le juge. - Il rappelle que la Constitution protège ce type d'actions collectives et dénonce une mesure qu'il juge démagogique. - Il précise que son propos ne visait pas les infractions d'armes évoquées par le rapporteur. - Le texte de l'extrait ne précise pas explicitement les motifs de rejet de l'amendement n° 97 par les groupes ayant voté contre ; seuls les arguments ci-dessus sont exprimés dans le débat.

Le vote de chaque groupe