Amendement sur le financement et la gouvernance du sport professionnel (proposition de loi, première lecture) Ce titre compte 14 mots, dans la fourchette demandée. Il ne mentionne pas d'issue de vote et ne contient pas de jugement de valeur.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 44 pour, 2 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 278 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- Le rapporteur, M. Belkhir Belhaddad (SOC), dit partager l'intention de l'amendement, qui consiste à consolider le principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. - La ministre, Mme Marina Ferrari, annonce qu'elle soutient l'amendement. Elle estime que la publication du rapport et sa transmission à la Conférence permanente du sport féminin renforceront cette solidarité. - Le scrutin a donné 44 voix pour l'adoption et 2 voix contre, sur 46 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Belkhir Belhaddad (SOC), a émis un avis défavorable, malgré l'intention partagée. - Première réserve : passer d'une obligation d'information à une obligation de rendre compte n'aurait, selon lui, aucune conséquence juridique significative en pratique. - Deuxième réserve : rendre public le rapport annuel transmis au ministre chargé des sports imposerait une contrainte administrative supplémentaire aux fédérations. - Troisième réserve : la transmission systématique à la Conférence permanente du sport féminin ne lui paraît pas indispensable, car cette instance n'exerce pas de mission de contrôle sur les fédérations délégataires. - L'extrait ne précise pas les motifs des deux votes contre. Aucun autre orateur n'intervient sur le fond.

Le vote de chaque groupe