Amendement sur l'organisation et le financement du sport professionnel (article 1er A)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 27 pour, 16 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 122 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- **M. Lionel Duparay (DR, rapporteur)**, auteur de l'amendement, propose d'étendre aux salariés des fédérations délégataires le plafonnement de rémunération prévu pour les dirigeants, fixé à trois fois le plafond de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit un peu plus de 12 000 euros brut par mois. - Il prévoit aussi que la fédération transmette chaque année au ministre chargé des sports le montant de ces rémunérations, et que cette disposition ne soit pas intégrée au contrat de délégation. - Son argument central est celui de l'exemplarité : « L'exemplarité vaut pour les salariés comme pour les dirigeants. » - Il indique qu'il était défavorable à un plafonnement limité aux seuls présidents de fédérations, mais favorable à un plafonnement étendu aux salariés, ce qui correspond à l'amendement présenté. - **Mme Marina Ferrari (ministre)** ne développe pas d'argument spécifique sur l'amendement 122 : elle demande son retrait, à défaut un avis défavorable. Elle présente en revanche son propre amendement n° 375, qui limite la rémunération des seuls dirigeants à la même somme. - **M. Julien Odoul (RN)**, sur l'amendement n° 313, défend une cohérence entre l'article 1er A (plafond de trois fois le plafond de la sécurité sociale pour les dirigeants de fédérations) et l'article 1er (plafond aligné sur la rémunération du président du conseil d'administration d'un Epic pour les ligues) : deux structures soumises à la même délégation de service public ne devraient pas obéir à des références différentes. - **M. Pierrick Courbon (SOC)**, sur l'amendement n° 239, propose un plafond de deux fois (et non trois fois) le plafond de la sécurité sociale, soit environ 100 000 euros brut annuels, qu'il juge « un salaire tout à fait décent ». - Remarque de contexte : l'extrait indique que M. Duparay a annoncé retirer son amendement avant le vote, mais la présidente met ensuite l'amendement n° 122 aux voix, avec un résultat de 27 pour et 16 contre.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument explicite contre l'amendement n° 122 lui-même. - La ministre demande son retrait sans en exposer les motifs. - Les interventions d'opposition portent sur d'autres amendements : M. Courbon soutient un plafond plus bas pour les dirigeants, sans s'opposer à l'extension aux salariés proposée par le n° 122. - Le président de la commission des affaires culturelles, M. Alexandre Portier (DR), appelle à la concision des débats pour respecter le calendrier, mais n'évoque pas le fond de cet amendement.

Le vote de chaque groupe