Sous-amendement sur l'article 1er AA de la loi relative au sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 31 pour, 9 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 384 de M. Duparay à l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Lionel Duparay (DR), rapporteur et auteur du sous-amendement n° 384 : il juge la partie II de l'amendement du Gouvernement, qui supprime l'extension du contrôle d'honorabilité à l'ensemble des salariés des fédérations, regrettable. Il estime qu'une extension plus large dans les clubs sportifs est « inéluctable » et que « l'exemple doit venir d'en haut ». - M. Duparay considère que la distinction entre les fonctions en contact régulier avec les pratiquants et les autres n'est pas fondée : tout employé d'une fédération délégataire d'une mission de service public doit être irréprochable. - Il approuve la partie I (précision rédactionnelle) et la partie III (mesure transitoire) de l'amendement du Gouvernement, qu'il reprend de son propre amendement n° 302. - M. Pierrick Courbon (SOC) : il se déclare favorable au sous-amendement et à l'amendement n° 302. Il estime qu'à une époque où les questions d'honorabilité sont centrales dans le sport, il faut une position exigeante, et qu'il serait « maladroit » de s'montrer moins exigeant. Selon lui, quelqu'un qui n'a rien à se reprocher n'a pas de difficulté à se soumettre à un contrôle d'honorabilité, même sans contact avec des enfants.

Pourquoi voter contre

- Mme Marina Ferrari (ministre) : elle émet un avis défavorable au sous-amendement. Elle invoque l'avis du Conseil d'État de novembre 2025, qui a signalé la fragilité juridique d'une extension du contrôle d'honorabilité à tous les employés, notamment au regard de la liberté du travail. Elle prend l'exemple d'un employé du service comptabilité, sans contact avec le public. - Mme la ministre souligne que la proposition de M. Duparay « renforce la fragilité juridique du dispositif ». Elle affirme toutefois partager la même préoccupation de protection des publics, en particulier des mineurs. - Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) : elle ne s'oppose pas au principe du contrôle d'honorabilité, mais demande d'examiner précisément les articles qui le composent. Elle rappelle l'existence du Fijaisv et juge que le contrôle ne doit pas se limiter à ce fichier. Elle met en garde contre des risques d'instrumentalisation politique, citant une disposition pouvant écarter un dirigeant condamné pour participation à une manifestation non déclarée. Son groupe s'abstient sur l'amendement et le sous-amendement.

Le vote de chaque groupe