Amendement du Gouvernement à l'article 9 ter de la proposition de loi sur le sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 25 pour, 15 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 371 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- Mme Marina Ferrari (ministre) présente l'amendement n° 371 comme une réécriture qui précise le périmètre des rémunérations concernées tout en gardant un champ large. Elle justifie la suppression des termes « promesses » et « personnes liées » par leur caractère imprécis, susceptible de créer une insécurité juridique. - Mme Delphine Lingemann (DEM), qui soutient l'amendement n° 376, estime que ces deux notions sont vagues et non définies par le droit du travail, ce qui compliquerait leur application pour les ligues et ouvrirait la voie à des contentieux devant le juge administratif. - Elle affirme que la nouvelle rédaction couvre les avantages de toute nature versés directement ou indirectement par le club au sportif, au titre de la signature, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail, et qu'elle est « juridiquement solide ». - Mme Marina Ferrari soutient que l'amendement ne supprime pas le salary cap mais en précise le périmètre. - Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) indique ne pas avoir de difficulté avec le retrait du terme « promesses », car une promesse n'engage pas un versement effectif. - M. Lionel Duparay (DR), rapporteur, explique que la notion de « personnes liées » englobait les ascendants, descendants et conjoints, et que sa suppression vise à éviter qu'un cas comme celui évoqué par M. Portarrieu n'affecte le calcul du salary cap. - La commission avait donné un avis favorable, selon la présidence.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Bonnecarrère (NI) affirme que l'amendement fait disparaître le salary cap, en particulier à cause de la suppression de la notion de « personnes liées ». Selon lui, des rémunérations versées au joueur par un partenaire du club au titre du droit à l'image pourraient compléter celles du club et contourner le plafond. - Il estime que la notion de « promesses », reconnue juridiquement, visait les paiements décalés dans le temps, et que sa suppression pose également problème. - Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) juge la suppression de « personnes liées » plus problématique, car le sport professionnel se pratique souvent avec des associations ou sociétés commerciales liées aux sportifs. Elle estime cohérent d'intégrer les versements de ces personnes. - Elle critique aussi l'exclusion de la notion d'avantages et contreparties de toute nature, en soulignant que les revenus liés à la publicité, au droit à l'image et aux équipements font partie de la rémunération des joueurs. - M. Jean-François Portarrieu (HOR) soutient l'effort de précision mais craint que la rédaction proposée ne crée de nombreux litiges. Il donne l'exemple d'un couple dont la joueuse, dans un championnat non soumis au salary cap, serait automatiquement qualifiée de partie liée au joueur, ce qui réduirait la marge de manœuvre du club. Il juge cette conséquence dénuée de sens. - Mme Marina Ferrari a réagi à cet exemple par un « Non ! », sans que l'extrait ne développe davantage sa réponse. Résultat du scrutin : 25 voix pour, 15 contre (40 suffrages exprimés sur 47 votants).

Le vote de chaque groupe