l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 février 2025, rejeté : 60 pour, 126 contre, 1 abstention.

Texte : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Le vote de chaque groupe