Rétablissement d'un article sur les sociétés commerciales de commercialisation des droits audiovisuels du sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 12 pour, 29 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 253 de M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Pierrick Courbon (SOC) soutient l'amendement : il vise à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération sur les décisions de la ligue professionnelle qu'elle a créée, afin de permettre aux fédérations de s'opposer à une décision de la ligue qu'elles contesteraient. - Il explique que ce pouvoir figure déjà dans la partie réglementaire du code du sport et qu'il s'agit de lui donner davantage de force en le consacrant dans la loi. - M. Christophe Proença (SOC) affirme que les fédérations doivent garder la main sur les ligues et qu'il serait dommage de ne pas inscrire ce principe clairement dans la loi. - Il ajoute que cette disposition est très attendue par les sportifs amateurs, notamment dans le football. - Au moment du vote, 12 députés se sont prononcés pour l'adoption de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Lionel Duparay (DR), au nom de la commission, estime que l'article n'avait d'intérêt que de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. - Il considère que cette disposition est déjà établie par la jurisprudence administrative, notamment celle du Conseil d'État, et qu'elle est intégrée dans les conventions entre fédérations et ligues professionnelles. - Selon lui, les fédérations et ligues ont déjà mis en place des processus de conciliation et peuvent, en cas d'échec, faire trancher leurs différends par la justice administrative. - Il indique que les sénateurs eux-mêmes n'étaient pas certains de son utilité lorsqu'ils l'ont introduite par amendement, et que la commission a décidé de la supprimer. - Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, en jugeant que la disposition « n'apporte rien mais n'est pas problématique ». - Mme Marina Ferrari (ministre) demande le retrait de l'amendement, car il serait satisfait : le droit de réformation est inscrit à l'article L. 131-15 du code du sport et figure dans les conventions de subdélégation entre la fédération et la ligue. - Au moment du vote, 29 députés se sont prononcés contre l'adoption de l'amendement.

Le vote de chaque groupe