Amendement de M. Vigier à l'article 2 de la loi sur l'aide à mourir (seconde délibération)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, adopté : 57 pour, 19 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, défend l'amendement pour rétablir la cohérence du texte : l'article 6 (alinéa 20) et l'article 7 (alinéa 2) prévoient déjà que médecins et infirmiers peuvent administrer la substance létale, et l'article 2 doit être aligné sur ces dispositions. - Il indique que les deux ordres professionnels (médecins et infirmiers) ont publié un communiqué commun demandant de ne pas dissocier le couple infirmier-médecin. - Il affirme que la clause de conscience existe et demeurera, pour les médecins comme pour les infirmiers. - Il estime que, sans ce rétablissement, la proposition de loi serait « amputée ». - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, est favorable à l'amendement : il rétablit le rôle possible du médecin dans l'administration de la substance létale en cas d'incapacité physique du patient, et assure la cohérence avec d'autres dispositions du texte. - M. Yannick Monnet (GDR) soutient l'amendement : refuser que le médecin pratique l'injection serait, selon lui, irresponsable et contraire à l'intérêt des patients ; même les opposants au texte devraient admettre que les personnes concernées puissent recourir au médecin si elles le demandent. - Le résultat du scrutin public est favorable : 57 pour, 19 contre, sur 76 votants.

Pourquoi voter contre

- M. Christophe Bentz (RN) rappelle que l'Assemblée avait adopté, en début de semaine, un amendement de son groupe préservant les médecins de l'administration de la substance létale, et qu'il regrette que la commission demande une seconde délibération pour revenir sur ce point. - Il indique que le RN aurait souhaité aller plus loin en excluant aussi les infirmiers du dispositif, voire en retirant du texte toute disposition relative au suicide assisté. - Il exprime l'espoir que le texte soit rejeté lors du vote final, au nom du respect et de la dignité de la personne humaine jusqu'à sa mort naturelle. - Le texte de l'extrait ne développe pas davantage d'argument précis contre le rétablissement de la possibilité pour les médecins, au-delà de la position défendue par le RN lors de son amendement initial. Les 19 votants contre ne sont pas identifiés nominativement dans l'extrait, et l'extrait ne précise pas les motifs individuels de chacun.

Le vote de chaque groupe