Amendement de M. Bazin au titre de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 25 pour, 55 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Thibault Bazin (DR) soutient l'amendement n° 117, qui est rédactionnel : il vise à « bien nommer les choses » et à rendre la loi intelligible, en désignant clairement le dispositif comme la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie. - Il énumère des points qu'il juge problématiques dans le texte : critères insuffisants et trop peu stricts, procédure mal encadrée, délais trop courts, absence de recours pour les tiers, absence de clause de conscience, garanties insuffisantes pour les personnes sous mesure de protection juridique, risque de bouleversement de la relation soignant-soigné, risque de demande par défaut faute d'accès effectif aux soins, et éligibilité possible de personnes dont le pronostic vital à court terme n'est pas engagé. - M. Christophe Bentz (RN), qui défend les amendements du groupe Rassemblement national, juge la définition de l'acte « sémantiquement mensongère », les critères d'accès « ponctuels et donc fictifs », et la procédure « juridiquement bancale ». Il invoque le principe de précaution. - M. Patrick Hetzel (DR) estime que le titre doit correspondre au contenu : le texte, parti d'un dispositif d'exception, serait devenu un droit universel et « le plus permissif qui existe en la matière ». Il déplore un décalage entre les annonces initiales et le contenu final. - M. Xavier Breton (DR) soutient que la mort encadrée par le texte ne sera pas naturelle mais « administrée », et qu'il faut l'assumer. - Mme Élisabeth de Maistre (DR) estime que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » sont plus transparents et plus clairs que la notion « d'aide à mourir », qu'elle juge vague.

Pourquoi voter contre

- Mme la présidente de séance et le gouvernement (Mme Camille Galliard-Minier, EPR) émettent un avis défavorable sur les amendements en discussion commune. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), au nom de la commission, émet également un avis défavorable. Elle affirme que le désaccord est « fondamental » et ne relève pas d'un déficit d'argumentation de part ou d'autre. - M. Romain Eskenazi (SOC) s'oppose frontalement aux amendements de changement de titre. Il rappelle les réserves d'Olivier Falorni sur le mot « euthanasie », lié selon lui à l'histoire nazie, et sur le mot « suicide », qu'il juge contraire à l'objet du texte, qui vise l'accompagnement de personnes en fin de vie endurant de graves souffrances. Il estime que « aide à mourir » est un terme bien choisi et que les demandes de changement de titre traduisent une opposition de fond au nouveau droit. - M. Sylvain Berrios (HOR) estime que refuser le terme de « suicide assisté », alors qu'il correspond selon lui à la nature du dispositif, relève d'une gêne à dire les choses telles qu'elles sont. Il qualifie néanmoins le dispositif d'« aide à mourir ». - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) répond à M. Hetzel par une interjection : « Ce n'est pas vrai ! », sans argument développé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe